Demande de casier judiciaire : obtenir son extrait en ligne

Le casier judiciaire est un document complexe et extrêmement complet qui vient rythmer la vie pénale d’un individu. Souvent mentionné dans les films et les séries policières, le casier judiciaire reste toutefois un mystère quant à la teneur des informations qu’il contient exactement.

Il est également important de préciser qu’il ne s’agit pas seulement d’un document dont il est fait mention afin d’ouvrir une enquête de police sur un individu ou de passer en revue ses précédentes condamnations : le casier judiciaire est un document demandé dans le cadre de nombreuses procédures administratives.

Cet article répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser sur le casier judiciaire. De quoi s’agit-il exactement ? Comment obtenir un extrait de son casier judiciaire ? Où peut-on l’obtenir et quelle est sa durée de validité ? Ou encore comment savoir si son casier judiciaire est vierge et comment l’effacer ? Apprenez tout ce qu’il y a à savoir sur le casier judiciaire.

Un casier judiciaire, c’est quoi ?

Avant toute chose, il est important de savoir que le casier judiciaire en France est un document qui retrace la vie pénale d’un individu. On retrouve à cet égard l’ensemble des condamnations ayant pu être prononcées envers cette personne mais également toutes les décisions judiciaires ou administratives prises à l’encontre de cette même personne et la privant de droits civiques, commerciaux, sociaux ou encore familiaux. Ces condamnations et décisions peuvent avoir été prises par une Cour d’assises (également par une Cour d’assises des mineurs), une Cour d’appel, un Tribunal de police, un Tribunal correctionnel mais aussi par les tribunaux et juges pour enfants.

Lorsqu’on évoque le casier judiciaire, on emploi également le terme « extrait du casier judiciaire », et pour cause : le casier judiciaire est en réalité un document qui se décompose en trois bulletins ou « extraits ».

• Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire répertorie l’ensemble des condamnations, ce qui inclut également les amendes, les suspensions de permis de conduire ou encore les peines de travaux d’intérêt général.
• Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour sa part, ne mentionne que les condamnations les plus graves mais exclut celles mentionnées à l’article 775 du Code de Procédure Pénale.
• Le bulletin numéro 3 fait mention des condamnations les plus graves ayant été prononcées à l’encontre d’un individu.

La demande de casier judiciaire en France peut donc concerner ces trois bulletins, mais elle ne peut pas être faite par n’importe qui. Une telle demande sert notamment à un employeur dans la mesure où il pourra vérifier, à certaines conditions, si le passé pénal de son futur employé est compatible avec le poste et les responsabilités qu’il s’apprête à lui confier. Un extrait de casier judiciaire sera notamment nécessaire afin d’accéder aux emplois de la fonction publique, à certains emplois du secteur privé et enfin à de nombreuses professions réglementées.

Le casier judiciaire est également un document importé consulté par les magistrats ou certains établissements pénitentiaires afin d’évaluer le profil et la dangerosité potentielle d’un individu mais aussi pour, dans certains cas, créer des aménagements à sa peine. Il est aussi important de savoir que le casier judiciaire est un document qui sera examiné dans le cadre de nombreuses démarches administratives. Il sera par exemple un document indispensable pour effectuer une demande de naturalisation (procédé d’acquisition de la nationalité française) ou encore pour une demande d'autorisation du port d’arme.

Enfin, un extrait de casier judiciaire sera demandé dans le cadre de procédures effectuées à l’étranger comme par exemple une demande de visas ou encore de permis de séjour ou de travail. La biographie judiciaire d’un individu est donc particulièrement importante, et ce concernant de nombreux aspects de sa vie.

Extrait de casier judiciaire : comment l’obtenir ?

Comment se procurer un extrait de casier judiciaire ? Il s’agit d’une question à laquelle plusieurs réponses peuvent être apportées. En effet, si une personne se demande comment avoir son casier judiciaire, elle doit savoir que plusieurs moyens se trouvent à sa portée. Avant toute chose, il est utile de rappeler que le casier judiciaire est gratuit et que, par conséquent, obtenir un extrait de casier judiciaire est également un acte gratuit. Cette procédure ne vous demandera aucun coût. Étudions donc les possibilités qui existent afin d’obtenir son casier judiciaire.

Obtenir son casier judiciaire sur Internet

Obtenir son casier judiciaire en ligne est une procédure très simple. Pour ce faire, vous aurez la possibilité de passer par le site du Ministère de la Justice ou du Casier judiciaire national ou encore de recourir aux services d’une plateforme externe, privée et sécurisée prévue à cet effet. Pour obtenir son casier judiciaire par mail, vous n’aurez qu’à remplir un formulaire car le processus d’obtention de votre extrait de casier judiciaire est entièrement dématérialisé afin d’être le plus efficace possible. Il vous sera notamment demandé de renseigner quelques informations à votre égard, notamment les renseignements de base relatifs à votre identité, votre adresse… Les personnes nées hors de France devront joindre un justificatif d’identité recto-verso.

Concernant les personnes nées en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou encore à Wallis-et-Futuna, elles devront s’adresser au greffe du Tribunal de Première Instance de leur lieu de naissance en accompagnant leur demande de la présentation d’un justificatif d’identité recto-verso ainsi que d’un acte de naissance datant de moins de trois mois. Une fois le formulaire rempli, vous aurez le choix de recevoir votre bulletin numéro 3 (car c’est bien de cet extrait qu’il s’agit étant donné qu’il est le seul bulletin à pouvoir être remis au titulaire du casier judiciaire) par mail ou bien par voie postale. C’est à vous que reviendra la décision de cocher la case avec l’option qui vous correspond le mieux.

Cette demande pré-enregistrée devra être validée en cliquant sur un lien qui vous sera envoyé sur votre adresse mail. Une fois que vous aurez cliqué sur ce lien, la démarche sera confirmée. Si votre bulletin numéro 3 est vierge, une réponse par mail (si c’est l’option que vous avez choisie) vous sera adressée dans l’heure qui suit. Le document pourra aussi vous être envoyé par voie postale dans un délai de deux semaines.

Obtenir son extrait de casier judiciaire par courrier postal

Comment obtenir son casier judiciaire si vous ne possédez pas d’équipement pour vous connecter à Internet ? Rien de plus simple : les services postaux seront vos meilleurs alliés. Obtenir un casier judiciaire sans remplir un formulaire en ligne est tout à fait possible. Il vous suffit de vous adresser au service du casier judiciaire national de Nantes à l'adresse : Casier judiciaire national 44317 Nantes CEDEX .

Pour ce faire, rédigez votre demande par courrier en n’oubliant pas de mentionner vos noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse complète ainsi qu’en accompagnant cette demande de la fourniture d’une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité officielle. Les personnes désireuses de passer par Internet mais souhaitant recevoir leur bulletin numéro 3 de casier judiciaire par voie postale n’auront qu’à télécharger et imprimer le formulaire Cerfa n°10071*14 et l’envoyer à l’adresse du Service du Casier judiciaire national indiquée ci-dessus.

Obtenir son extrait de casier judiciaire par télécopie

La télécopie est une méthode faisant appel à un télécopieur ou fax. Les personnes souhaitant procéder à une demande d’extrait de casier judiciaire par télécopie devront suivre la même méthode que les personnes ayant choisi d’effectuer leur demande en envoyant un courrier au Service du Casier judiciaire national. Il faudra donc mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu’une adresse complète. La demande devra donc être adressée par télécopie au numéro du Service du Casier judiciaire national qui est le 02 51 89 89 18.

Où peut-on obtenir un casier judiciaire français ?

Lorsque certaines personnes pensent au casier judiciaire, elles ont tendance à penser qu’il est très difficile de s’en procurer un extrait. Ces personnes pensent qu’il s’agit d’une procédure complexe, pénible et longue qui ne peut être réalisée que par certaines autorités compétentes. La réalité est toute autre ! Alors, où obtenir un extrait de casier judiciaire ? Les réponses apportées à cette question sont multiples. En effet, il n’existe pas un moyen unique pour consulter ou obtenir son casier judiciaire.

Rappelons toutefois que, si vous souhaitez obtenir un extrait de votre casier judiciaire, vous ne pourrez recevoir que le bulletin numéro 3. Les bulletins numéros 1 et 2 sont respectivement réservés aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires d’une part, et aux administrations de la fonction publique ainsi qu’aux organismes privés dont l’activité culturelle, sociale ou encore éducative s’exerce auprès d’un public composé de personnes mineures. Le bulletin numéro 3 est donc le seul extrait de casier judiciaire pouvant être délivré à la personne intéressée et ne pourra être délivré à un tiers sous aucun prétexte (et ce qu’il s’agisse d’un parent ou d’un conjoint).

Afin d’obtenir votre bulletin numéro 3 de casier judiciaire, vous pourrez vous adresser au Service du Casier judiciaire national. Ce service possède un site internet où vous pourrez remplir un formulaire, mais aussi un numéro de télécopie ou une adresse à laquelle envoyer un courrier. Sachez également que vous aurez la possibilité, si vous souhaitez effectuer une demande d’obtention d’extrait de casier judiciaire en ligne, de recourir aux services d’une plateforme externe privée et sécurisée qui saura parfaitement répondre à votre demande.

La procédure de demande d’extrait de casier judiciaire en ligne est une procédure extrêmement simple qui vous garantira sécurité et discrétion. Les délais de réception de votre extrait de casier judiciaire seront, de plus, assez rapides (généralement deux semaines maximum si vous avez souhaité recevoir votre document par la voie postale après avoir rempli le formulaire en ligne).

Concernant les bulletins numéros 1 et 2, comme évoqué précédemment, il vous sera impossible d’en obtenir une copie et, ce, même si vous êtes le titulaire dudit casier judiciaire. Ces bulletins ne pourront être obtenus que par les personnes listées ci-dessus. Néanmoins, il est possible pour l’intéressé de consulter ces bulletins afin de savoir s’ils sont vierges ou non. C’est ce qu’on appelle « le droit de consultation ».

En réalité, ce droit s’exerce auprès du greffe du Tribunal correctionnel de votre lieu de résidence et consiste en un énoncé oral du contenu du bulletin numéro 1 ou 2. Une prise de notes est permise. Si, par exemple, votre bulletin numéro 2 devait être fourni dans le cadre d’une embauche dans la fonction publique ou autre, votre employeur potentiel sera à même de se procurer ce document en se rapprochant des autorités compétentes officiant dans son secteur d’activité.

Faire sa demande de casier judiciaire en ligne : la procédure

Comment demander un extrait de casier judiciaire ? Ceci est une question que se posent de nombreuses personnes, par simple curiosité ou encore par nécessité. Pour réaliser une demande d’extrait de casier judiciaire dans les plus brefs délais, vous pourrez notamment faire une demande de casier judiciaire en ligne. Cette procédure de demande de casier judiciaire en ligne a également pour avantages d’être extrêmement simple à réaliser et parfaitement sécurisée.

Si vous souhaitez faire une demande de casier judiciaire en ligne, vous pourrez vous tourner vers le site officiel du Service Casier judiciaire national dépendant du Ministère de la Justice ou sur une plateforme externe privée et sécurisée qui saura répondre parfaitement à votre demande. Si vous effectuez une demande d’extrait de casier judiciaire (en ligne ou non) en qualité de titulaire du casier, sachez que la demande portera obligatoirement et uniquement sur le bulletin numéro 3 du casier judiciaire car il est le seul extrait de casier judiciaire à pouvoir être remis à l’intéressé. La question du casier judiciaire demande en effet de respecter des règles très strictes. Sachez que si vous souhaitez obtenir un casier judiciaire en anglais, il faudra le faire traduire et apostillé par un organisme agréé.

Pour obtenir son casier judiciaire en ligne, vous n’aurez qu’à suivre les étapes indiquées par le site internet sur lequel vous choisirez d’effectuer votre demande. Sur ces plateformes, la procédure est dématérialisée afin de faciliter l’obtention d’un extrait de casier judiciaire en ligne.

• Cliquez sur le bouton « Faire ma demande ». Il vous sera notamment demandé de renseigner quelques informations de base relatives à votre identité, mais aussi à votre adresse, etc. Une personne née hors de France devra obligatoirement joindre à sa demande un justificatif d’identité recto-verso.
• Vous aurez la possibilité de choisir entre un envoi du bulletin numéro 3 sur votre adresse mail et un envoi par la voie postale.
• Généralement, un lien de pré-enregistrement de la demande est envoyé sur votre mail. En cliquant sur ce lien sécurisé, vous vous assurerez de confirmer votre démarche. Un code vous sera notamment donné dans le corps de ce mail si vous avez effectué votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national. Vous devrez le conserver afin de recevoir votre réponse.
• Une fois la demande traitée, un autre mail vous sera envoyé afin que vous puissiez consulter votre réponse si c’est la case de la réception par mail que vous avez cochée. Vous pourrez alors entrer le code reçu dans le mail de pré-enregistrement.

Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?

Lorsqu’on évoque la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire, il est essentiel de comprendre que ce document n’a, à proprement parler, pas de réelle durée de validité ou de date d’expiration. En effet, aucun article faisant mention d’une date d’expiration pour les bulletins numéros 1, 2 ou 3 n’existe au sein de la législation française. La validité d’un extrait de casier judiciaire s’apprécie, en réalité, au regard de l’organisme qui demande au titulaire du casier judiciaire de lui en fournir un extrait afin d’accomplir telle ou telle démarche administrative.

La durée de validité de l’extrait de casier judiciaire à fournir sera appréciée par ledit organisme en fonction du contexte. Si vous souhaitez, par exemple, accéder à un emploi au sein de la fonction publique, l’extrait de casier judiciaire que vous devrez fournir devra dater de moins de six mois. D’autres employeurs fixent en revanche le délai à trois mois. Il faudra alors leur fournir un extrait de casier judiciaire vierge de moins de trois mois.

Rappelons à titre informatif que le bulletin numéro 3, s’il vous est demandé, ne peut être obtenu que par vous-même. Il ne pourra être délivré à aucun tiers sous peine de 7 500€ d’amende. Concernant les emplois de la fonction publique et ceux du secteur privé dont l’activité sociale, culturelle ou éducative s’exerce auprès de mineurs, c’est le bulletin numéro 2 du casier judiciaire qui sera examiné la plupart du temps et il ne pourra être obtenu que par les administrations des secteurs concernés.

Quels sont les délais pour recevoir un extrait de casier judiciaire ?

Comme vous le savez, il existe plusieurs façons différentes afin de commander un extrait de casier judiciaire, notamment si vous êtes le titulaire dudit casier judiciaire et que vous souhaitez recevoir votre bulletin numéro 3. Alors à la question « combien de temps pour recevoir un extrait de casier judiciaire ? », nous répondons : cela dépend de la façon dont vous souhaitez commander votre casier judiciaire.

Nombreuses sont les personnes à se demander comment obtenir un extrait de casier judiciaire rapidement. Voici les méthodes principales et le délai moyen dans lequel vous recevrez le bulletin numéro 3 du casier judiciaire :

Le délai d’obtention de l’extrait de casier judiciaire par Internet

Si vous souhaitez fournir de façon rapide votre bulletin numéro 3 à quelque personne que ce soit, vous pourrez par exemple effectuer votre demande en passant par le site officiel du Casier judiciaire ou du Ministère de la Justice ou encore par une plateforme externe et privée mais tout aussi sécurisée. Cette méthode vous demande toutefois de posséder une adresse mail car c’est bel et bien par courrier électronique que vous recevrez votre réponse.

Si votre bulletin numéro 3 est vierge, vous recevrez généralement votre réponse dans un délai d’une heure si vous choisissez la méthode d’envoi par mail. Cette technique est extrêmement utile si vous devez obtenir un extrait de casier judiciaire en urgence. Ce délai sera toutefois rallongé de cinq jours ouvrés (donc hors week-end et jours fériés) si vous êtes une personne née à l’étranger le temps que votre pièce d’identité soit vérifiée par les autorités compétentes.

Le délai d’obtention de l’extrait de casier judiciaire par courrier postal

Pour les personnes désireuses de procéder de façon plus traditionnelle ou celles ne possédant pas une adresse mail, les services de La Poste feront très bien l’affaire. Si votre demande a été effectuée par courrier, le délai moyen de réception sera d’environ deux semaines. Généralement, si le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire comporte des mentions, l’envoi sera fait via lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous avez effectué une demande par Internet mais que vous avez coché la case « envoi postal », encore une fois le bulletin numéro 3 vous sera envoyé par courrier simple dans un délai de deux semaines ou par lettre recommandée s’il comporte des mentions.

Combien de temps pour recevoir un extrait de casier judiciaire par télécopie ?

Une personne ayant effectué une demande par télécopie au numéro du Service du Casier judiciaire national pourra également s’attendre à recevoir le bulletin numéro 3 de son casier judiciaire dans les plus brefs délais. Pour un casier judiciaire vierge, il faudra compter sur un délai de deux semaines maximum pour recevoir votre document par courrier à votre adresse. Si le document comporte une ou plusieurs condamnations, il vous sera normalement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception et ce, en principe, dans les mêmes délais.

Comment savoir si son casier judiciaire est vierge ?

Nombreuses sont les personnes à se poser la question suivante : comment savoir si on a un casier judiciaire vierge ? Il est en réalité assez simple de connaître le contenu du casier judiciaire d’une personne. En effet, concernant le bulletin numéro 3 d’un individu, il pourra être remis au titulaire du casier judiciaire si celui-ci en fait la demande sur le site internet du Casier judiciaire ou encore sur une plateforme privée prévue à cet effet. Il s’agit d’une procédure totalement gratuite consistant à remplir un formulaire en ligne si vous choisissez cette option. Le bulletin vous sera ensuite envoyé par la voie postale et ce dans les meilleurs délais. Il est cependant interdit de délivrer le bulletin numéro 3 du casier judiciaire à un tiers, sous peine de se voir infliger une amende de 7 500€.

Concernant les bulletins numéros 1 et 2, leur délivrance est réservée à une liste restreinte de personnes. Ces extraits de casier judiciaire ne pourront en effet jamais être délivrés à la personne intéressée. Alors comment savoir si une personne a un casier judiciaire ? Le bulletin numéro 1 pourra être délivré aux autorités judiciaires (notamment les magistrats) ainsi qu’aux établissements pénitentiaires, alors que le bulletin numéro 2 est réservé aux administrations de la fonction publique ainsi qu’à certains organismes privés dont l’activité (d’ordre culturel, éducatif ou social) s’exerce auprès d’un public composé de mineurs. Seuls ces organismes sont aptes à obtenir une copie des bulletins numéros 1 et 2 du casier judiciaire.

Dans ce cas, comment connaître son casier judiciaire ? Il est important de savoir que le titulaire du casier judiciaire possède un droit de consultation. Il devra, pour ce faire, effectuer une demande auprès du greffe du Tribunal correctionnel de son lieu de résidence qui fixera avec lui un rendez-vous. Lors de ce rendez-vous, le contenu du bulletin numéro 1 ou 2 lui sera énoncé oralement. S’il est formellement interdit au titulaire du casier judiciaire de prendre le document en photo, il a toutefois le droit de prendre des notes.

Comment faire pour effacer son casier judiciaire ?

Il est essentiel de savoir que les mentions sur le casier judiciaire peuvent disparaître, et ce de plusieurs façons. Il existe en effet, différentes manières de faire effacer son casier judiciaire en France. D’abord, le casier judiciaire peut redevenir vierge grâce à l’écoulement du temps, il s’agit d’un procédé qu’on appelle la réhabilitation légale. Ensuite, une demande d’effacement anticipé de certaines condamnations peut être effectuée par le titulaire du casier judiciaire accompagné de son avocat pour les bulletins numéros 2 et 3. Enfin, la réhabilitation judiciaire existe pour les condamnations mentionnées au bulletin numéro 1.

Le processus de réhabilitation légale

Cette méthode d’effacement automatique des condamnations possède des délais différents en fonction du type d’infraction qui a été commise. Les condamnations pour les infractions les plus graves seront donc les mentions qui mettront le plus de temps à disparaître. Cette méthode ne requiert donc aucune action de la part du titulaire du casier judiciaire. Il est intéressant de savoir que l’ensemble des condamnations est effacé de façon automatique lorsque le titulaire du casier judiciaire décède ou encore lorsqu’il atteint l’âge de 120 ans. Ceci est notamment prévu par l’article R70 1° du Code de Procédure Pénale.

Quels sont donc les délais d’effacement automatique des condamnations ?

• Les condamnations bénéficiant d’une amnistie sont effacées immédiatement du casier judiciaire.
• Au terme d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation a été définitivement prononcée, les contraventions et les dispenses de peine seront effacées des bulletins numéros 1, 2 et 3.
• Les condamnations pour une peine sans sursis, les condamnations pour une seule peine d’emprisonnement d’une année maximum, peine alternative (emprisonnement assorti d'un sursis simple, d'un sursis probatoire (anciennement appelé sursis avec mise à l'épreuve), d’un travail d’intérêt général, d'une interdiction de séjour, d'une interdiction du territoire, d'une sanction-réparation).
• Les condamnations à une seule peine d’emprisonnement de dix ans maximum ou les condamnations à plusieurs peines d’incarcération dont la durée (toutes peines cumulées) ne dépasse pas cinq ans seront effacées au terme d’un délai de dix ans.
• Les autres condamnations seront effacées du casier judiciaire au bout d’un délai de quarante ans. Ce délai exclut toutefois les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre car ces-derniers sont imprescriptibles.

La dispense d’inscription et la demande d’effacement anticipé des condamnations

Il est important de savoir que l’effacement des condamnations sur les bulletins numéros 2 et 3 peut se faire le jour du jugement, avant que la décision n’ait été définitivement rendue. C’est ce qu’on appelle la dispense d’inscription. Si vous ne vous êtes pas manifesté le jour du jugement ou que la dispense d’inscription vous a été refusée, une requête pourra être formulée six mois après que la condamnation soit devenue définitive auprès du Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la dernière condamnation à votre égard. Il s’agira alors d’une requête en effacement anticipé des condamnations.

Il vous appartiendra de prouver, via cette requête spéciale, que l’inscription de cette condamnation vous porte un préjudice professionnel ou personnel conséquent. Cette demande doit donc être motivée et détaillée. Le Procureur, pour sa part, va instruire une enquête et pourra notamment solliciter l’avis du juge d’application des peines avant de transmettre le dossier au Tribunal ou bien à la Cour. A la suite d’une audience, le verdict sera rendu. Il est nécessaire de savoir que la décision sera susceptible d’appel ou encore de pourvoi en cassation.

Toutefois, certaines condamnations ne peuvent faire l’objet d’une demande d’effacement des bulletins numéros 2 et 3. Il s’agit notamment :

• des meurtres ou assassinats commis avec tortures ou actes de barbarie ;
• d’une condamnation pour proxénétisme à l'égard d'un mineur ;
• du recours à la prostitution d'un mineur ;
• mais également de l'agression sexuelle ou viol sur un majeur ou sur un mineur ;

L’effacement d’une condamnation du bulletin numéro 2 entraînera d’office son effacement sur le bulletin numéro 3.

La réhabilitation judiciaire

Elle concerne les mentions figurant au bulletin numéro 2 et parfois au bulletin numéro 1. Il s’agit d’une requête qui doit être effectuée auprès du Procureur de la République de votre résidence actuelle ou de celui du lieu de condamnation ou de votre dernière résidence en France si vous vivez à l’étranger. Vous aurez, pour effectuer les démarches dans les règles de l’art, besoin de recourir aux services d’un avocat. Cette demande doit être écrite et motivée. La réhabilitation judiciaire peut être demandée en fonction d’un délai qui varie selon les condamnations :

• Un délai de cinq ans devra être arrivé à son terme pour demander une réhabilitation judiciaire suite à une condamnation à une peine criminelle ;
• Concernant les peines correctionnelles, le délai est de trois ans ;
• Il faudra attendre un délai de un an pour faire une demande de réhabilitation judiciaire concernant une peine contraventionnelle.