Comment apostiller un casier judiciaire ?

Instaurée par la Convention de la Haye de 1961, l’apostille fait référence à une procédure de légalisation simplifiée ayant pour but d’authentifier des documents privés ou publics auprès des autorités étrangères. Cette démarche est nécessaire dès lors qu’il n’existe pas de convention entre la France et l’état dans lequel le document doit être remis.

Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

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Vous avez besoin de demander l’authentification de votre casier judiciaire ? Pour connaître la démarche à effectuer pour faire apostiller un casier judiciaire, nous vous invitons à poursuivre la lecture de l’article qui suit.

Qu’est-ce qu’une apostille sur un casier judiciaire ?

De manière générale, l’apostille est une formalité administrative destinée à attester de la véracité de votre casier judiciaire, ainsi que l’identité du sceau ou timbre dont l’acte est revêtu. En effet, l’extrait d’un casier judiciaire peut être sollicité par exemple lors d’une recherche d’emploi ou bien lors de la création d’une société afin de vérifier les antécédents judiciaires.

Pour pouvoir être apostillé, le casier judiciaire doit comporter plusieurs mentions en original :

Le sceau de l’autorité ;
La qualité et le nom du signataire ;
La signature de l’autorité publique ou exerçant une mission de service public.

Pour autant, vous devez savoir que la délivrance de l’apostille octroie une certification matérielle de signature et ne permet pas d’attester de la véracité du contenu de votre casier, ni de sa conformité à la loi française.

Demander l’apostille de votre casier judiciaire à la cour d’appel de Rennes

La demande d’apostille d’un extrait de casier judiciaire est très simple. Pour ce faire, nous vous invitons à compléter le formulaire Cerfa 15703*01 « Demande d’apostille ». Plusieurs rubriques doivent être complétées à savoir : les renseignements concernant votre identité ainsi que les renseignements concernant votre demande. Si vous avez besoin de plus de détails pour vous aider à remplir le formulaire vous avez la possibilité de consulter au préalable la notice n° 52157.

En outre, vous devez joindre le casier judiciaire pour lequel vous sollicitez l’apostille, accompagné d’une enveloppe timbrée pour le retour par courrier. A noter que l’extrait de votre casier judiciaire doit être daté de moins de 3 mois au moment de la demande.

Où adresser votre demande d’apostille ? Sachez qu’une seule juridiction est compétente en France pour vous délivrer l’apostille. Seule la Cour d’appel de Rennes sera habilitée à vous remettre ce document, en sachant que le service des apostilles reçoit les demandes uniquement par courrier. Vous pouvez adresser votre demande à l’adresse postale suivante : Cour d’appel de Rennes - Services des apostilles - Place du parlement de Bretagne, CS 66423 Rennes Cedex.

Quel est le délai pour faire apostiller son extrait de casier judiciaire ?

Le délai de délivrance de pour faire apostiller votre extrait de casier judiciaire dépend des modalités de votre demande.

Dans le cas où vous effectuez votre demande d’apostille par courrier, le service des apostilles dispose de 15 jours maximum à compter de la date de réception du courrier pour traiter votre demande. Il convient également de prendre en compte les délais d’affranchissement de la poste.

Dans le cas où vous vous déplacez directement à la Cour d’appel de Rennes, l’apostille vous sera délivré immédiatement par le service si vos documents sont conformes aux règles de l’apostille. Toutefois, si votre demande contient plus de 5 documents, le service vous informera du délai nécessaire au traitement de votre demande.

Le décret du 7 décembre 2021 a mis en place la dématérialisation de votre demande. Dès lors, l’apostille de votre casier judiciaire peut être remis à son destinataire en quelques instants dès lors qu’il ne mentionne aucune condamnation.

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