Extrait de casier judiciaire n°1

Le casier judiciaire est le document qui retrace les décisions judiciaires ou administratives prises à l’encontre d’un individu. Le passé pénal d’une personne peut notamment être vérifié à l’occasion d’une embauche potentielle par votre futur employeur ou encore dans le cadre d’une demande de naturalisation. Généralement, il vous sera demandé de fournir un extrait de casier judiciaire dans le cadre de nombreuses procédures administratives. Ces extraits sont également appelés « bulletins » et sont disponibles sous trois formats différents : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Ces bulletins présentent des informations différant d’un extrait à un autre, l’un d’entre eux étant le bulletin le plus complet alors qu’un autre de ces extraits ne mentionne que les condamnations les plus graves.

Il est important de savoir que l’accès à ces extraits est également réservé à différents types de personnes selon le bulletin concerné, car le type d’informations que l’on y trouve peut parfois être sensible. De plus, l’un de ces bulletins pourra être délivré à la personne concernée alors que ce ne sera pas le cas pour les autres extraits. Cet article vient détailler les informations que vous trouverez sur le bulletin numéro 1 du casier judiciaire mais aborde également les questions liées aux personnes pouvant consulter ce bulletin, ainsi qu’à ses conditions d’obtention et d’effacement.

Que contient l’extrait de casier judiciaire n°1 ?

Le bulletin numéro 1 ou « extrait de casier judiciaire n°1 » ou encore « casier judiciaire b1 » est le document qui retrace les condamnations pénales et les décisions et sanctions prises par la justice ou les autorités administratives à l’encontre d’un individu. Sur le casier judiciaire 1 figurent également les condamnations ayant pu être prononcées contre cet individu lorsqu’il était encore mineur. Le casier b1 est l’extrait de casier judiciaire le plus complet des trois formats disponibles.

On trouve dans l’extrait de casier judiciaire modèle 1 les condamnations pénales prononcées par la justice comme les amendes, les peines donnant lieu à de la prison ferme ou bien avec sursis mais également les privations de droits civiques (interdiction de voter ou d’être éligible à des fonctions représentatives). Sur le bulletin n°1 se trouvent également les décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (l’interdiction d'exercer une activité professionnelle durant un certain temps en constitue une). Il est aussi fait mention des jugements venant déchoir un individu de son autorité parentale ou du retrait total ou partiel des droits y étant attachés. Les arrêtés d'expulsion du territoire français pris à l’encontre d’ étrangers sont aussi mentionnés sur le b1, de même que les compositions pénales, les grâces présidentielles, les commutations ou les réductions de peines.

Lorsque des peines ou des dispenses de peines sont prononcées après l’ajournement du prononcé de la peine, il en sera également fait mention sur l’extrait de casier judiciaire n°1. On parle ici d’amendes, de privation de droits civiques ou d’une peine de prison ferme ou avec sursis. Les décisions de libération conditionnelle ou encore celles accordant la suspension d’une peine sont également mentionnées sur le bulletin n°1.

Enfin, si un accord entre un pays étranger et la France est signé, une condamnation prononcée dans ce pays à l’encontre d’un français pourra être mentionnée sur le bulletin n°1. Le rappel à la loi ne figure pas dans le casier judiciaire b1, car seules les condamnations sont mentionnées dans les extraits numéros 1, 2 et 3. Pour rappel, l’extrait de casier judiciaire n°1 est un document gratuit qui s’obtient très facilement par les autorités concernées.

Casier judiciaire b1 : qui peut consulter le bulletin n°1 ?

La consultation du bulletin numéro 1 du casier judiciaire est très strictement encadrée par les textes de loi. Contrairement au bulletin numéro 3 qui peut seulement être demandé par la personne concernée et délivré à ladite personne, le bulletin numéro 1 est soumis au secret le plus strict et seul un nombre restreint de personnes peut y avoir accès. Ces personnes sont notamment les autorités judiciaires ainsi que les greffes d’établissements pénitentiaires, et ce dans le cadre de certaines mesures d’exécution de peine.

Les personnes nommées ci-dessus peuvent donc consulter et obtenir une copie du bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Sachez néanmoins que la personne concernée par le bulletin numéro 1 du casier judiciaire possède également un droit de simple consultation de cet extrait. En revanche, contrairement aux autorités judiciaires et aux greffes d’établissements pénitentiaires, aucune copie ne pourra lui être délivrée. Ceci constitue donc la liste des seules personnes en mesure de consulter le bulletin numéro 1 du casier judiciaire d’un individu. Au vu du caractère complet et détaillé des condamnations pénales prononcées à l’encontre de la personne concernée et énumérées dans le bulletin numéro 1, il apparaît évident que la demande de casier judiciaire n°1 par l’employeur de ladite personne est strictement interdite.

Condition d’obtention du bulletin n°1 du casier judiciaire

La demande de casier judiciaire n°1 est une démarche gratuite. Néanmoins, vous devez savoir que cette procédure ne peut pas être accomplie par n’importe qui. La demande de l’extrait de casier judiciaire n°1 ne peut se faire que par les autorités judiciaires mais également par les agents de l’administration pénitentiaire. Il vous est donc impossible de faire la demande de casier judiciaire n°1 en ligne via un site gratuit, et ce même si vous êtes le titulaire de ce casier judiciaire. Cependant, sachez qu’il est tout à fait possible de faire une demande de casier judiciaire 1 si vous souhaitez que son contenu vous soit communiqué.

Pour effectuer une demande de casier judiciaire bulletin n°1, le titulaire du casier judiciaire devra saisir le Procureur de la République près le tribunal judiciaire . L’article 777-2 du Code de Procédure pénale dispose que, pour saisir le Procureur de la République, une simple lettre suffit. Pour rappel, vous n’aurez pas la possibilité de demander votre extrait de casier judiciaire n°1 en ligne car sa délivrance vous est interdite. L’intéressé aura donc un rendez-vous de consultation auquel il pourra venir seul, ou encore accompagné de son avocat. Le contenu du bulletin numéro 1 ne pourra toutefois vous être communiqué que de façon orale lorsque vous vous présenterez au greffe du tribunal correctionnel. Les photos du casier judiciaire b1 sont interdites, mais la prise de notes reste tout de même autorisée. En aucun cas le bulletin numéro 1 ne pourra être remis à la personne concernée, même s’il s’agit du titulaire du casier judiciaire.

Comment demander l’effacement du casier judiciaire b1 ?

Nombreuses sont les personnes qui se posent la question suivante « Le casier judiciaire s’efface-t-il à 18 ans ? ». Il est nécessaire avant toute chose de savoir que l’effacement du casier judiciaire B1 s’effectue en toute logique au moment du décès de la personne titulaire dudit casier. Les condamnations et les décisions prononcées à son encontre ne survivent donc pas à sa mort. Vous devez également savoir que, au bout de quarante ans, les condamnations pénales n’ayant pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou encore à une peine correctionnelle sont effacées du bulletin numéro 1 du casier judiciaire. Concernant le casier judiciaire b1 l’effacement de certains éléments qui y sont inscrits se produit néanmoins dans un délai plus court.

Ainsi donc, toute personne se demandant si le casier judiciaire s’efface à 18 ans doit savoir que, non, le casier judiciaire ne redevient pas automatiquement vierge dès lors que l’individu concerné atteint la majorité. Pour avoir un casier judiciaire effacé à 18 ans, il vous faudra avoir atteint le délai pour chaque condamnation figurant sur votre bulletin numéro 1 ou faire une demande d’effacement auprès du juge.

Il est d’ailleurs prévu aux articles 133-12 et suivants du Code Pénal que l’effacement de certaines mentions sur le bulletin numéro 1 peut se faire de façon automatique au bout d’un certain temps (c’est la réhabilitation légale ou de plein droit) ou par la voie de la requête individuelle une fois que la peine a été effectuée. Les délais d’effacement pour une réhabilitation légale sont établis comme suit :

• Une interdiction de gérer de plus de cinq ans sera effacée au terme de la peine d’interdiction. Le jugement prononçant la faillite personnelle ou encore l’interdiction de gérer de moins de cinq ans sera effacé du bulletin numéro 1 du casier judiciaire au bout de cinq ans.
• La composition pénale sera effacée au bout de trois ans sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale.
• Toute sanction ou mesure éducative ayant été prononcée contre les mineurs est effacée au terme d’un délai de trois ans sauf si une nouvelle mesure ou condamnation est prononcée.
• La déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine disparaît du bulletin numéro 1 au bout de trois ans.
• Concernant la condamnation prononcée pour une contravention, elle sera également effacée du B1 au terme de trois années.
• Toute condamnation qui bénéficie d’une amnistie ou encore d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire, l’effacement de la condamnation du bulletin numéro 1 est immédiate.

La dispense d’inscription au bulletin numéro 2 peut être demandée le jour du jugement et s’apprécie en fonction des faits et de la situation du demandeur. Ceci est impossible pour le bulletin numéro 1. La demande d’effacement anticipé existe pour les bulletins numéros 2 et 3 mais pas pour le bulletin numéro 1.

Enfin, la réhabilitation judiciaire permet l’effacement des condamnations du bulletin numéro 2 ou du bulletin numéro 1 et doit être écrite et motivée et adressée au Procureur de la République de la résidence du demandeur s’il réside en France ou auprès de celui de la dernière résidence en France ou du lieu de condamnation si le demandeur vit à l’étranger. Elle peut être formulée cinq ans après une condamnation à une peine criminelle, trois ans après une condamnation pour une peine correctionnelle et un an après une condamnation pour une peine contraventionnelle. Ce délai est calculé à partir du jour de l’exécution de la peine en cas d’incarcération ou du jour de la décision de condamnation.

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