Le bulletin de casier judiciaire n°2

Le casier judiciaire est un document important retraçant le passé pénal d’un individu. On y trouve de très nombreuses informations, notamment les mentions relatives à d’éventuelles condamnations prononcées à son encontre ou à des décisions administratives ou judiciaires le concernant. Ces décisions sont, par exemple, des décisions entraînant une privation de droits civiques, sociaux, commerciaux ou encore familiaux. Il est important de savoir que le casier judiciaire est un document qui se décompose de trois différents bulletins appelés « extraits de casier judiciaire » ou encore « volets». Ils se distinguent notamment par les informations qui y figurent mais également par la liste de personnes pouvant y avoir accès.

Par exemple, le bulletin numéro 1 est le bulletin le plus complet du casier judiciaire car il contient la totalité des décisions et des condamnations prises à l’encontre d’une personne. Son accès est réservé aux autorités judiciaires (notamment les magistrats) ainsi qu’aux établissements pénitentiaires. Aucune copie ne peut être délivrée au titulaire de ce casier judiciaire. Quid du bulletin numéro 2 du casier judiciaire ? Cet article répond à toutes les questions que vous vous posez à propos de l’extrait numéro 2 du casier judiciaire, de son contenu à sa durée de validité en passant par ses conditions d’obtention et son effacement.

Que contient le bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Nombreuses sont les personnes à se poser la question « c’est quoi le casier judiciaire n 2 ? ». Le bulletin 2 du casier judiciaire ou encore extrait de casier judiciaire n 2 comme on l’appelle aussi est l’un des trois extraits dont est composé le casier judiciaire. Si le bulletin numéro 1 du casier judiciaire est le bulletin le plus complet en ce qu’il contient l’ensemble des condamnations et des décisions administratives et judiciaires prises à l’encontre d’un individu, le casier judiciaire n 2 ne contient pour sa part que les condamnations les plus graves à l’exception des condamnations prévues à l’article 775 du Code de Procédure Pénale. Alors un casier judiciaire b2 c’est quoi ?

Quel est le contenu du casier judiciaire numéro 2 ?

On retrouve notamment sur le casier judiciaire numéro 2 des condamnations sensibles comme celles étant relatives à des violences sexuelles commises sur des mineurs. Sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire figurent la plupart des condamnations relatives aux crimes et aux délits dont la peine consiste en une peine d’emprisonnement ferme. On y trouve également les condamnations prononcées par les juridictions de pays étrangers à l’encontre d’une personne française, sauf si cette-dernière est une personne mineure.

Que ne contient pas le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ?

Pour bien faire le distinguo entre bulletin numéro 1 et bulletin numéro 2, il est impossible de faire la liste de ce que contient le bulletin numéro 2 sans mentionner ce qu’il ne contient pas. Le bulletin numéro 2 ne mentionne pas :

• Toutes les condamnations ou encore les déclarations de culpabilité qui ont fait l’objet d’une dispense de peine ou encore de mesures éducatives ainsi que les compositions pénales ;
• Toutes les condamnations dont la mention au bulletin n°2 a été supprimée selon les dispositions énoncées au sein de l’article 775-1 du Code de Procédure Pénale ;
• Toutes les contraventions de police ;
• Toutes les condamnations qui ont donné lieu à un sursis, et ce qu’il soit avec ou sans probation. Une exception doit toutefois être relevée concernant les peines assorties d’un suivi socio-judiciaire (ce suivi étant prévu par l’article 131-36 1 du Code Pénal), les peines interdisant à un individu d’exercer une activité professionnelle ou en tant que bénévole qui nécessite sa mise en contact régulier avec des personnes mineures mais aussi les interdictions, les déchéances ou encore les incapacités. Concernant les peines et interdictions précitées, elles resteront inscrites au bulletin numéro 2 du casier judiciaire le temps que durera la mesure ;
• Toutes les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit (effacement automatique de la condamnation après la durée légale) ou d’une réhabilitation judiciaire (effacement suite à une demande adressée au Procureur de la République) ;
• Toutes les condamnations entrant dans le domaine d’expertise de l’article L263-4 du Code de justice militaire ;
• Toutes les dispositions relatives à la déchéance de l’autorité parentale ;
• Tous les arrêtés d’expulsion qui ont été abrogés ou rapporté ;
• Toutes les condamnations qui n’ont pas été assorties d’un sursis (dont il est fait mention au sein des articles 131-5 à 131-11 du Code Pénal) au terme d’un délai de 5 années qui court à partir du jour où lesdites peines sont devenues définitives (ce délai sera de 3 années pour des peines de jours-amende). Les condamnations prononçant une interdiction, une incapacité ou une déchéance supérieures à 5 ans resteront inscrites sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire pour cette même durée;
• Toutes les condamnations pour lesquelles une dispense de peine a finalement été prononcée ;
• Toutes les condamnations prononcées par les juridictions de pays étrangers lorsqu’elles concernent une personne française mineure ;
• Toutes les compositions pénales dont il est fait mention au sein de l’article 768 du Code de Procédure Pénale ;
• Toutes les condamnations relatives aux délits prévus au titre IV du livre IV du Code du Commerce, et ce sauf si le juge a pris une décision expressément motivée dans le sens contraire ;

Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire est donc moins complet que l’extrait de casier judiciaire numéro 1 en ce qu’il ne contient que les condamnations les plus graves (tout comme le bulletin numéro 3 du casier judiciaire) et non l’ensemble des décisions prises envers un individu.

Bulletin n°2 de casier judiciaire : comment obtenir un extrait ?

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n°2 ? Est-il possible de demander un casier judiciaire n°2 en ligne ? Il est essentiel de savoir que la demande d’extrait de casier judiciaire n°2 est une procédure qui ne peut pas être exercée par tout le monde. Il est impératif de savoir que, même si vous êtes la personne concernée par le casier judiciaire, il vous sera impossible d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire bulletin n°2. La demande d’extrait de casier judiciaire n°2 en ligne n’est donc pas une option contrairement à la demande de bulletin numéro 3. Il sera effectivement impossible de faire une demande de casier judiciaire n 2 sur gouv fr ou tout autre service en ligne.

Si vous êtes un particulier et que vous souhaitez obtenir le bulletin n°2 du casier judiciaire, il vous faudra adresser une lettre de demande de casier judiciaire n°2 au Tribunal correctionnel de votre lieu de résidence mais attention, vous n’aurez qu’une communication orale du contenu de ce document au sein du Tribunal au cours de laquelle vous pourrez prendre des notes. Il sera impossible d’obtenir son casier judiciaire n°2, si toutefois une personne se demandait comment obtenir son casier judiciaire n°2. Seules les administrations de la fonction publique et certains organismes privés sont en mesure d’effectuer une demande d’extrait de casier judiciaire n°2. Ces autorités ne pourront toutefois pas effectuer une demande de casier judiciaire n 2 en ligne gratuit. Si l’extrait de casier judiciaire n°2 est gratuit, cette démarche ne peut effectivement pas être effectuée en passant par le site officiel du casier judiciaire ou encore une plateforme privée. Le bulletin n°2 du casier judiciaire demande en ligne est donc exclu pour les particuliers comme pour les professionnels.

Il est toutefois important de souligner que, pour l’accès à de nombreux emplois des trois fonctions publiques ou à certains emplois du secteur privé, la demande de casier judiciaire b2 sera faite afin de s’assurer de la compatibilité du passé pénal de la personne avec le poste souhaité. La demande de casier judiciaire n°2 gratuit sera alors faite par les employeurs habilités à en obtenir une copie pour examen. La rubrique ci-dessous énonce les conditions d’obtention du bulletin n°2 du casier judiciaire.

Les conditions d’obtention du bulletin n°2 de casier judiciaire

Les personnes autorisées à obtenir le bulletin numéro 2 du casier judiciaire sont les administrations de la fonction publique ainsi que les organismes privés dont l’activité (culturelle, sociale ou éducative) s’exerce auprès de mineurs. Ces derniers sont tenus d’obtenir le bulletin numéro 2 de la personne qu’ils souhaitent embaucher. Il leur est cependant impossible d’obtenir ce bulletin en ligne. Elles devront se tourner vers l’autorité administrative correspondant à leur secteur d’activité afin que cette-dernière se procure le bulletin numéro 2 et le leur remettre.

L’administration de la fonction publique : les autorités pouvant recevoir le bulletin numéro 2

• Les Préfets ainsi que les administrations publiques étatiques dans le cadre de l’exercice de leurs missions ;
• Les autorités militaires dans le cas où la situation concerne l'engagement de jeunes personnes ;
• Les administrations, les personnes morales ou encore les organismes dont la tâche est de contrôler l'exercice d'une activité professionnelle ou sociale ;
• Les présidents des tribunaux de commerce lorsqu’il est question de procédures de faillite et de règlement judiciaire ;
• Les juges dont la tâche est de surveiller le registre du commerce, et ce dans le cadre de l'examen des demandes d'inscription à ce même registre ;
• Les présidents de Conseils départementaux lorsqu’ils sont saisis d'une demande d'agrément dans le cadre d’une potentielle adoption ;
• Les autorités qui ont été désignées par le Ministre de la Justice et dont la tâche est le suivi des sanctions pénales ou des sanctions disciplinaires prononcées contre un professionnel par un autre pays européen ;
• Les autorités dont le travail est de récolter les déclarations de candidatures à une élection, afin de notamment vérifier si certaines peines sont mentionnées ;
• Les autorités jugées compétentes par un pays étranger sous réserve de la signature d’une convention internationale ;

Les organismes de droit public ou privé en relation avec des mineurs

Concernant les organismes de droit public ou privé dont l’activité culturelle, sociale ou éducative s’exerce auprès de mineurs, les autorités compétentes pour servir d’intermédiaire sont :

• La direction départementale de la jeunesse et des sports du département où se trouve le siège social de la personne morale de droit privé dont il est question pour les centres éducatifs, d’accueil, de loisirs ainsi que les centres de vacances pour mineurs ;
• La direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse concernant la question des centres d’accueil des mineurs délinquants ou des majeurs de moins de 21 ans dont la protection est assurée par la police ;
• Le service départemental des affaires sanitaires et sociales concernant les centres de vie et d’accueil, les centres d’éducation, ainsi que les centres d’action médico-sociale pour les mineurs dont le placement a été assuré par la justice ;

Le bulletin ne sera délivré à ces autorités que s’il ne comporte aucune condamnation. Si une condamnation figure, l’autorité détentrice du bulletin avertira l’organisme qui en a fait la demande.

Un employeur peut-il vous demander votre casier judiciaire n°2 ?

Il est logique de se demander si, à l’occasion d’une embauche potentielle au sein d’une entreprise ou dans une administration de la fonction publique, un employeur est en mesure de demander à consulter l’extrait numéro 2 de votre casier judiciaire. Si toute personne est en droit de consulter son casier judiciaire bulletin n°2 même si elle ne peut pas en obtenir une copie, certaines catégories d’employeurs y sont également autorisées. Et si, en général, un employeur n’est pas autorisé à demander un extrait de casier judiciaire vierge, cela dépend en réalité de la profession. Pour travailler dans le secteur du bâtiment, par exemple, ce document ne sera pas nécessaire et vous serez tout à fait en droit de refuser de le fournir. Tout dépend donc de la nature de la fonction que vous occuperez puisque l’employeur pourra vouloir s’assurer de votre honorabilité et du fait que votre passé pénal corresponde bien au poste que vous briguez. En bref, si l’employeur justifie sa demande en présentant les arguments des missions que son employé devra effectuer, de l’activité globale de l’entreprise mais aussi de la confidentialité des données qu’elle traite ou du public auquel elle s’adresse, le casier judiciaire devra être fourni.

Ainsi donc, le casier judiciaire b2 est exigé lors d’un recrutement dans certains corps de métiers.Les administrations de la fonction publique seront notamment aptes à consulter le casier judiciaire b2 à l’occasion de votre recrutement dans leur équipe, et ce qu’il s’agisse de la fonction publique d’État, de la fonction publique territoriale ou encore de la fonction publique hospitalière. Il sera par exemple nécessaire d’examiner le casier judiciaire b2 si vous souhaitez intégrer la police ou la gendarmerie.

Concernant certains organismes privés dont l’activité (culturelle, sociale mais aussi éducative) s’exerce auprès d’un public composé de mineurs seront également en mesure de se procurer votre extrait de casier judiciaire numéro 2 afin de l’examiner en vue de votre potentiel recrutement. Il s’agit en effet de s’assurer de votre bonne moralité si vous souhaitez travailler dans le secteur de l’enfance, de la jeunesse ou même parfois de la sécurité. Par exemple, si vous souhaitez passer le BAFA en vue de travailler avec des enfants, la mention d’actes répréhensibles commis sur des mineurs sur votre casier judiciaire b2 vous en empêchera.

Certaines professions réglementées mais également la création de votre propre entreprise nécessiteront également un examen de votre casier judiciaire b2. Cependant, il est nécessaire de rappeler que, si votre futur employeur peut être habilité à consulter le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire selon la nature de l’organisme qui s’apprête à vous embaucher et la nature de la fonction que vous allez exercer, il lui reviendra également la tâche de se le procurer car il ne pourra en aucun cas vous être délivré même si vous êtes le titulaire dudit casier judiciaire.

Comment savoir si mon casier judiciaire n°2 est vierge ?

Il est tout à fait normal de se demander à un moment donné si son casier judiciaire est vierge. Qu’il s’agisse d’une simple curiosité ou de la nécessité de s’en assurer afin d’effectuer une démarche administrative, il est parfois important de savoir si son casier judiciaire ne présente aucune mention. Alors comment savoir si mon casier judiciaire n°2 est vierge ? Rappelons une fois encore que seules certaines autorités sont en mesure d’obtenir une copie de l’extrait de casier judiciaire numéro 2 d’un individu. Ces autorités sont notamment les administrations de la fonction publique ainsi que les organismes privés dont l’activité culturelle, sociale mais aussi éducative s’exerce auprès d’un public composé de mineurs.

Ainsi, même si vous êtes le titulaire de ce casier judiciaire, vous ne pourrez en aucun cas obtenir une copie du bulletin numéro 2. Toutefois, vous devez savoir qu’un moyen existe afin de savoir si votre extrait de casier judiciaire numéro 2 est vierge.Il existe en effet ce qu’on appelle un « droit de consultation » du casier judiciaire. Ce droit s’exerce notamment concernant le bulletin numéro 1 du casier judiciaire puisqu’il ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires et aux établissements pénitentiaires, mais il concerne également le bulletin numéro 2.

Afin de consulter le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, il vous suffira d’en faire la demande. Il est important de préciser que cette demande ne peut pas se faire en ligne ou être adressée par courrier au Service Casier judiciaire national de Nantes. En effet, votre demande devra être adressée par courrier au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Une fois que votre courrier aura été reçu par le Tribunal, celui-ci vous convoquera à un rendez-vous au cours duquel le contenu de votre bulletin numéro 2 vous sera communiqué. Vous pourrez vous rendre à ce rendez-vous seul ou en compagnie de votre avocat si besoin.

Concernant la communication du contenu du bulletin numéro 2, elle se fera de façon orale. Vous n’aurez donc pas le droit d’obtenir une copie de cet extrait de casier judiciaire ni de le prendre en photo, mais vous aurez toutefois la possibilité de prendre des notes durant la lecture.

L’effacement des condamnations figurant sur le casier judiciaire b2

Comme pour les bulletins numéros 1 et 3, la question de l’effacement du casier judiciaire b2 se pose. Il est tout d’abord important de savoir qu’une « requête en exclusion de b2 » existe et peut être effectuée en la demandant au juge le jour de la décision. Elle permettra d’effacer la condamnation du bulletin numéro 2 au vu, par exemple, du caractère accidentel de l’infraction, d’une demande d’emploi ou d’une demande de naturalisation tout en conservant son inscription au bulletin numéro 1. Cette demande de non-inscription peut toutefois être rejetée. Dans ce cas, vous pourrez faire une demande d’effacement anticipé en adressant une lettre d’effacement du casier judiciaire b2 au Procureur de la République du Tribunal qui a prononcé la dernière condamnation. Cette lettre doit être écrite et motivée par exemple par un projet professionnel et doit être envoyée six mois après que la condamnation soit devenue définitive.

Vous pourrez aussi demander une réhabilitation judiciaire avec une lettre écrite et motivée adressée au Procureur de la République de votre lieu de résidence. Si vous résidez à l’étranger, vous devrez adresser cette lettre au Procureur de la République de votre dernière résidence en France ou à celui du lieu de condamnation. Cette lettre doit être adressée après un délai de 5 ans pour la condamnation pour une peine criminelle, 3 ans pour la condamnation pour une peine correctionnelle et 1 an pour la condamnation pour une peine contraventionnelle.

Vous pourrez enfin attendre l’effacement automatique du casier judiciaire b2 : c’est la réhabilitation légale qui dépend de la nature et de la durée de la peine. La condamnation à des jours-amendes sera effacée au bout de 3 ans, l’unique peine d’emprisonnement inférieure à un an sera effacée au bout de 5 ans tout comme toute peine alternative (emprisonnement avec sursis simple, sursis avec mise à l’épreuve, interdiction de séjour ou encore interdiction de territoire, peine de travail d’intérêt général, sanction-réparation…), et la condamnation pour une seule peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans ou à plusieurs peines d’emprisonnement dont la durée cumulée ne dépasse pas 5 ans sera effacée au bout de 10 ans. Généralement, l’ensemble des condamnations sera effacé au décès de la personne ou après 40 ans s’il s’agit d’une condamnation pénale n’ayant pas été suivie d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.

Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire b2 ?

Le droit français, la législation française, n’ont pas prévu de dispositions relatives à une date d’expiration des bulletins numéros 1, 2 et 3 du casier judiciaire. Ainsi donc, puisque aucun article en ce sens n’existe, la conclusion qui doit en être tirée est la suivante : les extraits de casier judiciaire n’ont pas de durée de validité à proprement parler. Toutefois, en pratique, on évoquera la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire dans certains cas. Par exemple, dans le cadre d’une embauche potentielle, votre futur employeur pourra vous demander de fournir un extrait de casier judiciaire vierge datant de moins de trois mois. Généralement, dans le domaine de la fonction publique, l’extrait de casier judiciaire qui devra être examiné devra dater de moins de six mois.

Cette durée de validité peut donc fluctuer : elle s’apprécie en effet au regard de l’organisme qui demande la fourniture d’un extrait de casier judiciaire mais aussi au regard du contexte dans lequel cet extrait est demandé, pour quel type de démarche administrative cet extrait est requis. Selon le type de poste que vous souhaitez obtenir et l’organisme avec lequel vous allez travailler, c’est en effet l’extrait de casier judiciaire numéro 2 qui sera examiné. Ce sera notamment le cas des emplois de la fonction publique ou des emplois pour le compte d’un organisme dont l’activité culturelle, sociale ou encore éducative s’exerce auprès de mineurs.

Rappelons à ce titre que vous n’aurez pas à fournir le bulletin numéro 2 à l’organisme concerné car il lui reviendra de se procurer l’extrait, celui-ci ne pouvant en aucun cas être délivré à l’intéressé. La durée de validité de l’extrait de casier judiciaire sera donc appréciée par l’administration ou l’organisme concerné.

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