Le bulletin de casier judiciaire n°3

Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est un document plus complexe qu’il n’y paraît. En effet, si on emploi le singulier lorsqu’on l’évoque, il est important de savoir que le casier judiciaire b3 est en réalité le troisième volet des trois extraits de casier judiciaire distincts présents en France.

Ces extraits de casier judiciaire se distinguent par les informations qu’ils contiennent mais également par la liste des personnes qui peuvent y avoir accès. La sensibilité de certaines mentions explique naturellement que seules certaines catégories de personnes puissent se procurer ces extraits. Le casier judiciaire n°3 est le seul bulletin qui peut être demandé par la personne concernée. Les autres extraits peuvent seulement être obtenu par les autorités judiciaires dont font partie les magistrats ainsi que par les établissements pénitentiaires dans certains cas.

Cet article répond à toutes les questions que vous pouvez vous poser à propos du bulletin numéro 3 du casier judiciaire : Comment l’obtenir ? Où le demander ? Ou encore quelle est la durée de validité du bulletin numéro 3 du casier judiciaire ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’extrait de casier judiciaire numéro 3.

Contenu du casier judiciaire b3

Le casier judiciaire 3 c'est quoi ? Qu’est-ce qui figure sur le casier judiciaire n 3 ? Voici les questions que de nombreuses personnes se posent au cours de leur vie lorsqu’il est fait mention du bulletin numéro 3 du casier judiciaire. En effet, il est légitime de se demander ce que contient le casier judiciaire n°3 car on sait que le casier judiciaire français se compose de trois volets tous différents : les bulletins numéros 1, 2 et 3.

Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire est le plus complet de ces trois extraits car il contient l’ensemble des condamnations pénales et des décisions administratives ou judiciaires prises à l’encontre d’un individu. Le bulletin numéro 2, pour sa part, ne contient que les mentions des condamnations les plus graves. Alors qu’est ce que le bulletin n°3 du casier judiciaire ? Le casier judiciaire n 3 et son contenu sont une épineuse question car le bulletin numéro 3 ne contient lui aussi que les condamnations les plus graves. Dans ce cas, il est légitime de se demander : quelle est la différence entre le bulletin n°2 et le bulletin n°3 du casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire n°3 gratuit contient donc :

• Toutes les condamnations dont la peine est une peine d’incarcération de plus de 2 ans ferme et n’étant pas assorties d’une mesure de sursis ;
• Toutes les condamnations dont la peine est une peine d’incarcération de moins de 2 ans ferme à partir du moment où le Tribunal qui rend le jugement a ordonné l’inscription de cette condamnation au bulletin numéro 3 du casier judiciaire ;
• Toutes les incapacités, les déchéances et les interdictions. On donnera l’exemple de la suspension de permis de conduire, de la déchéance d’autorité parentale ou encore des condamnations qui ont été prononcées sans sursis mais aussi les interdictions d’émettre des chèques ou d’exercer une activité de manière professionnelle ou bénévole dès lors qu’elle mettrait l’individu en contact régulier avec des personnes mineures…
• Toutes les mesures de sûreté dont l’impact peut également être important

Le casier judiciaire n°3 gratuit diffère notamment du casier judiciaire numéro 2 car ce dernier contient les condamnations les plus graves à l’exception des condamnations dont il est fait mention à l’article 775 du Code de Procédure pénale. Le second vollet est aussi destiné aux administrations de la fonction publique ainsi qu’aux organismes privés dont la mission sociale, culturelle ou éducative s’exerce auprès de mineurs, alors que le bulletin numéro 3 ne peut être délivré qu’à la personne titulaire du casier judiciaire.

Casier judiciaire b3 : comment obtenir son bulletin n°3 ?

La demande de casier judiciaire n°3 est une démarche importante à connaître car vous aurez besoin d’obtenir votre casier judiciaire n°3 pour accomplir certaines procédures administratives au cours de votre vie. Il vous faudra par exemple faire une demande de casier judiciaire numéro 3 pour être embauché dans certaines entreprises mais vous devrez aussi obtenir votre extrait de casier judiciaire n°3 pour effectuer une demande de naturalisation afin d’acquérir la nationalité française. Alors comment obtenir un extrait de casier judiciaire bulletin numéro 3 ? Peut-on faire une demande de casier judiciaire n°3 par courrier ? Ou bien, peut-on effectuer une demande d’ extrait de casier judiciaire n 3 en ligne gratuitement ? Si vous vous demandez comment obtenir un extrait de casier judiciaire n°3, il est nécessaire de savoir qu’il n’existe pas une unique procédure afin de l’acquérir mais bel et bien des procédures variées.

Avant toute chose, vous devez savoir que la demande d’extrait de casier judiciaire n°3 est une démarche entièrement gratuite, et ce quelle que soit la procédure à laquelle vous décidez de recourir afin de l’obtenir. Vous pourrez donc tout à fait effectuer une demande extrait casier judiciaire n 3 en ligne gratuit ou bien formuler une demande de casier judiciaire 3 par courrier ou bien par fax de façon gratuite.

Aussi, sachez que seule la personne titulaire du casier judiciaire peut demander son bulletin numéro 3, ou l’un de ses parents si l’intéressé est mineur, ou son tuteur s’il s’agit d’une personne majeure placée sous tutelle. Découvrez sans plus tarder comment avoir un extrait de casier judiciaire n 3.

Obtenir son extrait de casier judiciaire n°3 gratuit en ligne

Il est tout à fait possible d’effectuer une demande d extrait de casier judiciaire n°3 en ligne. En effet, vous aurez la possibilité de passer par le site officiel du Service Casier judiciaire national mais également par une plateforme externe privée et sécurisée prévue à cet effet. Une fois encore, vous devez savoir que la procédure d’obtention du casier judiciaire n°3 en ligne est une démarche gratuite. Sachez avant toute chose que, pour obtenir votre casier judiciaire 3 par mail, il vous faudra en toute logique posséder une adresse électronique. La plateforme sur laquelle vous déciderez d’effectuer votre demande affichera normalement une page indiquant « Procédure » ou encore « Service en ligne ».

Vous commencerez par le pré-enregistrement de votre demande qui consistera à renseigner quelques informations de base sur vous-même. Vous devrez notamment indiquer les informations relatives à votre état civil/votre identité ainsi que celles relatives à votre adresse. Vous aurez également le choix entre deux modes d’envoi pour la réception de votre extrait de casier judiciaire numéro 3 : l’envoi par mail ou l’envoi par la voie postale. La demande doit donc être validée.

Une procédure en ligne rapide : réception de votre acte sous 24h

Vous recevrez par la suite, un e-mail dans votre boîte mail. Ce mail contiendra un lien sur lequel vous devrez cliquer afin de confirmer votre demande d’obtention de l’extrait de casier judiciaire numéro 3. Le mail contiendra également une référence ou un code qu’il vous faudra conserver car vous l’utiliserez par la suite. Une fois que vous aurez cliqué sur le lien du mail, la demande pourra commencer à être traitée par les services compétents.

Les délais sont extrêmement rapides étant donné que vous pourrez compter sur la réception d’un second mail dans un délai d’une heure maximum. Le corps du mail contiendra lui aussi un lien sur lequel vous devrez cliquer et qui vous dirigera vers une autre page. Sur cette page, vous n’aurez qu’à renseigner votre identité ainsi que le code reçue dans le premier mail. Il vous suffira alors de télécharger et d’imprimer votre bulletin numéro 3. Cette méthode est de loin la plus simple et la plus rapide si vous devez fournir un extrait de casier judiciaire numéro 3 en urgence pour une quelconque raison.

Sachez que si votre extrait de casier judiciaire numéro 3 contient des condamnations, il vous sera normalement envoyé par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai de deux semaines. Si vous avez choisi la réception par voie postale au moment de l’enregistrement de votre demande en ligne, vous recevrez votre bulletin numéro 3 par courrier simple dans un délai de deux semaines si ledit bulletin est vierge. En revanche, s’il comporte des mentions, il vous sera envoyé par le biais d’une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de deux semaines.

Comment obtenir son casier judiciaire n°3 par voie postale ?

Vous devez savoir qu’il est tout à fait possible de passer par la traditionnelle et rassurante voie postale si vous ne souhaitez pas effectuer une demande de bulletin numéro 3 en ligne. Il vous suffira pour ce faire de rédiger une lettre de demande de casier judiciaire n°3 sur papier libre, ou encore en remplissant le formulaire CERFA n°10071*14 que vous pourrez télécharger et imprimer. Que vous choisissiez l’une ou l’autre de ces méthodes, n’oubliez pas d’accompagner votre demande de la copie recto-verso de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport). Ces documents seront à adresser au Service du Casier judiciaire national situé à Nantes comme ceci : Casier judiciaire national - 107 rue du Landreau - 44317 Nantes Cedex 3. Si vous ne savez pas quel modele de lettre de demande de casier judiciaire n°3 choisir, pas de panique.

Voici un exemple de lettre de demande de casier judiciaire n°3 que vous pourrez utiliser pour obtenir le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire :

[Nom Prénom(s)]
N° de rue Code postal et ville]

Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire numéro 3

Je soussigné(e) [indiquer ici vos nom et prénoms], né(e) le [indiquer votre date de naissance], à [indiquer votre ville de naissance], vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de casier judiciaire n°3 à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier.

[Formule de politesse : Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.]
[Signature]

Concernant les délais de réception de votre bulletin numéro 3, ils sont assez rapides. Si votre extrait de casier judiciaire est vierge, vous recevrez votre document dans un délai de deux semaines en prenant en compte la date de réception de votre courrier, et ce sous forme de courrier simple. En revanche, si votre bulletin numéro 3 fait mention de condamnations, de déchéances ou encore d’incapacités et d’interdictions, le document sera envoyé par le biais de la lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais.

Comment avoir son casier judiciaire n°3 par fax ?

Votre demande par fax : La troisième et dernière méthode pour se procurer le bulletin numéro 3 du casier judiciaire consiste à effectuer votre demande en l’envoyant par fax/télécopie au numéro du Service Casier judiciaire national. Vous devrez, comme pour la procédure effectuée par voie postale, rédiger une demande papier ou utiliser le formulaire CERFA n°10071*14 que vous aurez téléchargé et imprimé. Votre demande sera adressée au numéro du Service Casier judiciaire national qui est le 02 51 89 89 18. Les délais de réception du bulletin numéro 3 seront de deux semaines : il vous sera envoyé par courrier simple si votre extrait de casier judiciaire est vierge ou par lettre recommandée avec accusé de réception s’il comporte des mentions de condamnations.

Il est cependant nécessaire de savoir que les personnes nées sur les territoires français de Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et en Polynésie française devront adresser une demande par courrier au greffe du Tribunal compétent pour leur lieu de naissance. A cette demande devront être joints un justificatif d’identité (recto-verso) ainsi qu’un acte de naissance datant de moins de 3 mois.

La demande du bulletin n°3 du casier judiciaire pour les étrangers

Comment obtenir un casier judiciaire n 3 pour une personne née à l étranger ? Voici une question qui se pose pour de nombreuses personnes et à laquelle plusieurs réponses peuvent être apportées. Obtenir un casier judiciaire quand on est né à l étranger est en réalité aussi simple que si une personne née en France effectuait cette procédure. Vous disposerez en effet des mêmes options qu’un français demandant l’obtention du bulletin numéro 3 de son casier judiciaire.

Obtenir un extrait de casier judiciaire n 3 par mail

Vous pourrez, si vous souhaitez obtenir rapidement le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, opter pour la procédure de demande en ligne. Vous aurez donc le choix de vous rendre sur le site officiel du Service Casier judiciaire national créé par le Ministère de la Justice, ou encore de passer par une plateforme externe privée et sécurisée dont l’objectif est le même que celui du site officiel. Pour obtenir votre casier judiciaire 3 par mail, il vous suffira de suivre scrupuleusement les étapes. Généralement, il vous sera demandé de cocher la case correspondant à votre situation, à savoir :

• Vous êtes né(e) en Métropole ;
• Vous êtes né(e) en Outre-Mer ;
• Vous êtes né(e) à l’étranger ;

La procédure ne différera toutefois pas : elle sera identique à celle effectuée par une personne de nationalité française. Vous aurez donc à effectuer la phrase de pré-enregistrement de votre demande en renseignant les informations sur votre identité, votre adresse mais aussi le choix du mode d’envoi de votre bulletin n°3 (par mail ou par courrier). Vous recevrez suite à ce pré-enregistrement un mail avec le lien de confirmation de la demande ainsi que le code de référence à conserver afin d’obtenir votre bulletin numéro 3. Vous confirmerez votre demande en cliquant sur le lien contenu dans le mail, ce qui déclenchera le traitement de votre demande par les services compétents.

Ce qui va différer de la procédure pour un français est le délai de traitement de votre demande. Si vous êtes né à l’étranger, et que le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire est vierge, vous recevrez votre document par mail dans un délai de moins d’une semaine. Pour une personne née en France, ce délai est de moins d’une heure. Dans la mesure où le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire ne serait pas vierge et comporterait des mentions de condamnation, de déchéances ou d’incapacités, vous devriez recevoir votre document par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux semaines maximum.

Faire une demande de casier judiciaire n°3 par courrier ou fax

Vous pourrez également opter pour une demande de bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire par la traditionnelle voie postale. Si vous avez opté pour une demande en ligne, vous aurez toutefois la possibilité de choisir de recevoir votre bulletin numéro 3 par courrier. Les délais de réception seront de deux semaines, et ce que le casier soit vierge ou non. Seul le mode d’envoi changera, un bulletin numéro 3 vierge étant envoyé par courrier simple alors qu’un bulletin comportant des mentions sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pourrez également décider d’envoyer une lettre au Service Casier judiciaire national de Nantes sur papier libre ou en remplissant le formulaire CERFA n°10071*14 situé au 107 rue du Landreau 44317 – Nantes Cedex 3. La même lettre pourra être envoyée au Service Casier judiciaire national de Nantes à son numéro de fax/télécopie qui est le 02 51 89 89 18. Par courrier ou par fax, les délais de réception seront de deux semaines avec réception du bulletin par courrier simple s’il s’agit d’un bulletin numéro 3 vierge ou par lettre recommandée avec accusé de réception s’il contient des mentions. Vous devrez impérativement joindre à votre demande un justificatif d’identité.

Où demander un extrait de casier judiciaire n°3

Le casier judiciaire n°3 gratuit est un document que vous devrez vous procurer à l’occasion de plusieurs démarches administratives. Il est donc essentiel de savoir ou demander un extrait de casier judiciaire n°3. Si vous vous demandez ou trouver un casier judiciaire n°3, vous devez savoir qu’il existe plusieurs méthodes distinctes pour l’obtenir.

• Casier judiciaire n°3 demande en ligne : Vous pourrez effectivement obtenir un extrait de casier judiciaire n°3 Nantes en passant par le site officiel du Service Casier judiciaire national créé par le ministère de la Justice, ou encore en passant par une plateforme externe privée et tout à fait sécurisée qui vous offrira le même service. Le document vous sera envoyé par mail ou par courrier selon vos préférences.
• Extrait de casier judiciaire n°3 gratuit par courrier : Vous pourrez également effectuer une demande de bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire en envoyant une lettre sur papier libre ou le formulaire CERFA n°10071*14 au Casier judiciaire national - 44317 NANTES CEDEX 3. N’oubliez pas de joindre une copie recto/verso de votre justificatif d’identité.
• Casier judiciaire b3 Nantes par fax/télécopie : Vous pourrez enfin envoyer une lettre ou le formulaire CERFA n°10071*14 au numéro de fax/télécopie du Service Casier judiciaire national à Nantes qui est le 02 51 89 89 18.

Qui peut vous demander votre bulletin n°3 de casier judiciaire ?

Le casier judiciaire est un document qui contient des informations sensibles selon le bulletin concerné, ce qui explique par conséquent que l’accès de chaque bulletin soit strictement contrôlé. En effet, on sait que le bulletin numéro 1 est le bulletin du casier judiciaire le plus complet en ce qu’il contient l’ensemble des condamnations pénales et des décisions administratives et judiciaires ayant été prononcées à l’égard d’un individu. Son accès est réservé aux autorités judiciaires (notamment les magistrats) ainsi qu’aux établissements pénitentiaires dans certains cas. Ils sont les seuls à pouvoir en obtenir une copie, cependant le droit de consultation joue pour le titulaire du casier judiciaire.

Concernant le bulletin numéro 2, il ne contient que les condamnations les plus graves à l’exclusion des condamnations mentionnées à l’article 775 du Code de Procédure pénale. Seuls les autorités de la fonction publique et certains organismes privés qui exercent une activité culturelle, sociale ou éducative auprès de mineurs peuvent se procurer ce document. Le droit de consultation joue également pour le titulaire du casier judiciaire.

Faut-il un extrait de casier judiciaire n°3 pour un employeur ?

Il est nécessaire de rappeler que l’extrait de casier judiciaire vierge bulletin n°3 ne peut d’abord être obtenu que par le titulaire du casier judiciaire (ou un parent s’il s’agit d’un mineur ou un tuteur s’il s’agit d’une personne majeure placée sous tutelle). Toute délivrance du bulletin numéro 3 à un tiers sera sanctionnée de 7 500€ d’amende. En France, il serait nécessaire de posséder un casier judiciaire vierge pour 396 métiers. Ceci est d’autant plus vrai concernant la demande du bulletin numéro 2 lorsque l’emploi consiste à travailler auprès d’un public composé de mineurs. Il faudra donc s’assurer que le futur employé n’a pas été condamné pour des actes répréhensibles commis sur des mineurs.

Néanmoins, il est important de savoir qu’aucun texte de loi n’autorise à proprement parler les employeurs (sauf ceux qui sont accrédités notamment les employeurs de la fonction publique) à demander à ce que leur potentiel employé leur fournisse un extrait de casier judiciaire vierge. La demande de casier judiciaire n°3 par l’employeur se fera lorsque le poste pour lequel le futur employé va être recruté présente un risque potentiel. Il faut donc que la nature du poste ou des missions qui seront confiées à l’employé justifie la demande de fourniture d’un extrait de casier judiciaire numéro 3 vierge.

Un employeur désirant vous engager comme comptable ou vous confier la gestion de la caisse de son magasin pourra par exemple vous demander de lui fournir un extrait de casier judiciaire numéro 3 afin de s’assurer que vous n’avez pas été condamné pour détournement de fonds. Pour vous rassurer, sachez qu’il est interdit à votre employeur de conserver une copie de votre casier judiciaire numéro 3 passé un délai d’un mois à compter de la signature de votre contrat. Il ne pourra pas non plus l’utiliser dans le cadre d’un fichier de données. Enfin, l’employeur est tenu par la législation française de détruire l’extrait de casier judiciaire numéro 3 que vous lui avez fourni s’il n’a pas retenu votre candidature pour le poste.

Pour finir, vous devez savoir que, si la nature du poste ou de la mission que vous allez exercer ne justifie pas la fourniture de votre bulletin numéro 3, comme par exemple votre embauche à un poste de maçon, vous pourrez refuser de fournir cet extrait de casier judiciaire à votre employeur.

Combien de temps pour recevoir son extrait de casier judiciaire n°3 ?

Lorsqu’une démarche d’obtention du bulletin numéro 3 est effectuée, il est normal de se poser cette question. Il est nécessaire de savoir que le délai de réception du casier judiciaire b3 peut varier d’une procédure à une autre. Voyons ensemble quels sont les délais de réception du bulletin numéro 3 du casier judiciaire selon la procédure choisie :

Si vous optez pour la procédure en ligne avec réception du bulletin numéro 3 par mail : Si votre casier judiciaire est vierge, il vous sera envoyé par mail dans l’heure dans un délai de 24h. Vous aurez donc votre extrait de casier judiciaire n 3 à imprimer dans la foulée. Cette procédure est extrêmement rapide et utile si vous devez fournir un extrait de casier judiciaire en urgence. Toutefois, si le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire comporte des mentions, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux semaines.

Si vous choisissez pour la procédure en ligne avec réception du bulletin numéro 3 par voie postale : Si votre casier judiciaire numéro 3 est vierge, le bulletin vous sera envoyé par lettre simple dans un délai de deux semaines maximum. Cependant, là encore, si votre extrait de casier judiciaire numéro 3 comporte des mentions (condamnations, déchéances, incapacités, interdictions…), le document vous sera envoyé par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux semaines également.

Si vous préférez la procédure de demande de bulletin numéro 3 par voie postale ou par fax/télécopie : Une fois encore, les délais de réception de votre bulletin numéro 3 seront de deux semaines, et ce que le casier judiciaire soit vierge ou non. Le seul élément qui diffère sera le mode d’envoi :

• Le bulletin numéro 3 sera envoyé par lettre simple si le document est vierge de toute condamnation.
• Le bulletin numéro 3 sera envoyé par le biais de la lettre recommandée avec accusé de réception s’il comporte des mentions comme une condamnation, une déchéance ou encore une incapacité.

Il est toutefois à noter que les délais de réception peuvent varier car les délais postaux ne sont pas fixes. Il faudra notamment prendre en compte les délais de réception de votre demande par le Service Casier judiciaire national de Nantes si elle a, par exemple, été effectuée par la voie postale.

Quelle est la durée de validité du casier judiciaire b3 ?

Le casier judiciaire n 3 est valable combien de temps ? Voici une question que peuvent se poser de nombreuses personnes lorsqu’elles entament des démarches administratives nécessitant la fourniture d’un extrait de casier judiciaire. Il est en réalité important de préciser que, en droit français, l’extrait de casier judiciaire n’a pas de durée de validité à proprement parler. La législation française n’a en effet pas prévu de date d’expiration pour les trois bulletins qui composent le casier judiciaire. Ainsi donc, la réponse à cette question peut être très simple : la validité du casier judiciaire n°3 est presque infinie.

La validité de l’extrait de casier judiciaire n°3 est donc « presque » infinie car, si sa date d’expiration n’est inscrite nulle part dans les textes de loi, dans les faits ce n’est pas tout à fait exact. En réalité, la durée de validité du bulletin numéro 3 du casier judiciaire va dépendre du contexte dans lequel vous devez fournir cet extrait de casier judiciaire mais également de l’organisme qui vous demande de présenter ledit extrait. On dit alors que la durée de validité de l’extrait de casier judiciaire numéro 3 est laissée à l’appréciation de l’organisme qui vous demande de le fournir. Dans le cadre de l’examen du bulletin numéro 2, par exemple, il sera parfois demandé de fournir un extrait de casier judiciaire numéro 2 datant de moins de six mois. Ceci sera le cas si vous souhaitez par exemple obtenir un poste dans l’une des trois fonctions publiques ou auprès d’un organisme de droit privé dont la mission culturelle, sociale ou éducative s’exerce auprès de mineurs.

Concernant l’extrait de casier judiciaire numéro 3 vous devez donc savoir que, dans certains cas, il vous sera demandé de fournir un extrait de casier judiciaire numéro 3 datant de moins de trois mois. Ceci sera notamment le cas dans le cadre de votre embauche au sein de certaines entreprises.