Présentation des bulletins 1, 2 et 3 du casier judiciaire

Le casier judiciaire est le document faisant mention de toutes les condamnations pénales ou encore de toutes les décisions administratives et judiciaires prises à l’encontre d’un individu. Il s’agit d’un document se décomposant en plusieurs extraits qu’on appelle également « bulletins » et qui sont au nombre de trois. Ces bulletins peuvent être délivrés à différentes autorités, l’un d’entre eux étant réservé aux magistrats, autorités judiciaires et établissements pénitentiaires alors qu’un autre de ces bulletins ne peut être délivré qu’au titulaire du casier judiciaire.

Les bulletins d’un casier judiciaire ont plusieurs utilités, comme par exemple aider à obtenir la nationalité française, un permis de port d’arme ou encore un emploi dans la fonction publique ou le secteur privé mais également dans le cadre d’une profession réglementée. Il s’agit également d’une pièce indispensable pour accomplir certaines démarches à l’étranger, comme une demande d’obtention de visas ou d’un permis de travail ou de séjour.

Un extrait de casier judiciaire est donc, vous l’aurez compris, un document indispensable à la vérification du passé pénal d’une personne et ce pour de nombreuses procédures administratives. Cet article fait une présentation des trois bulletins du casier judiciaire, de ce qu’ils contiennent, de leur utilité mais également des personnes pouvant obtenir les différents extraits.

Que contient le bulletin n°1 de casier judiciaire et à quoi sert-il ?

Comme évoqué en introduction, le casier judiciaire se compose de trois extraits ou encore bulletins. On les appelle également b1, b2 et b3 du casier judiciaire. Les casiers judiciaires b1 b2 et b3 récapitulent toutes les condamnations et décisions administratives ou judiciaires prises à l’encontre d’une personne mais sous différentes formes. Le bulletin numéro 1 est par exemple le bulletin le plus complet alors que les bulletins numéro 2 et 3 ne retranscrivent que les condamnations les plus graves.

L’une des différences fondamentales entre le casier judiciaire 1 et 2 est que leur accès est réservé à des profils différents. Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire pourra être obtenu par des autorités judiciaires dont font partie les magistrats ou encore des établissements pénitentiaires dans certains cas (notamment les greffes des établissements pénitentiaires ainsi que les directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation). Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, pour sa part, ne pourra être obtenu que par les administrations de la fonction publique ainsi que par certains organismes privés dont l’activité culturelle, éducative ou sociale s’exerce auprès de mineurs. Toutefois, le titulaire du casier judiciaire possède un droit de consultation des bulletins numéros 1 et 2 même si aucune copie ne lui sera délivrée.

Concernant le contenu du bulletin numéro 1, on y retrouve l’ensemble des condamnations et des décisions de justice prononcées à l’encontre d’un individu, mais aussi les sanctions disciplinaires administratives ou encore judiciaires, qu’elles soient accompagnées d’une incapacité ou non, ainsi que les peines ayant pu être prononcées à l’encontre d’une personne avant sa majorité. Ci-dessous, une liste de toutes les mentions du bulletin numéro 1 :

• L’ensemble des condamnations prises par les institutions de la justice pénale pour les crimes, les délits mais aussi les contraventions de 5ème classe. Ceci inclut donc les décisions prises par une Cour d’assises, un Tribunal correctionnel ou encore un Tribunal de police ;
• Les contraventions émises par le Tribunal de police dans le cadre de contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classes à partir du moment où ces condamnations sont accompagnées d’une mesure d’interdiction, d’incapacité ou de déchéance. Par exemple, un excès de vitesse entraînant une suspension de permis ;
• Les condamnations et les décisions prises par les juges des tribunaux pour enfants ;
• Les décisions disciplinaires prises par une autorité (qu’elle soit administrative ou judiciaire) à partir du moment où elles entraînent des incapacités ;
• Les jugements entraînant la liquidation judiciaire d’une personne physique mais également une faillite personnelle ou une interdiction de gérer un commerce ;
• Une décision de déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale, avec suppression de tout ou partie des droits qui y sont attachés ;
• Les arrêtés d’expulsion pris contre une personne étrangère ;
• Les condamnations prises par des tribunaux étrangers à l’encontre d’un français et notifiées aux autorités françaises à partir du moment où ledit pays étranger a conclu un accord international avec la France ;
• Les compositions pénales (mesures alternatives aux poursuites judiciaires et réprimant notamment certaines contraventions et certains délits routiers) ;
• Les décisions d’irresponsabilité pénale prises en raison d’altération mentale de la personne concernée ;

Le bulletin numéro 1 du casier judiciaire sert notamment aux magistrats afin d’examiner le profil du titulaire du casier et d’évaluer un potentiel risque de récidive ou une dangerosité quelconque. Concernant les établissements pénitentiaires, le bulletin numéro 1 vient compléter le dossier de l’incarcéré et sera intéressant dans le cadre de l’instruction de certaines mesures d’exécution de peines d’emprisonnement. Il pourra également être utilisé pour aménager une peine (avec par exemple une libération sous contrainte).

Bulletin n°2 de casier judiciaire : à qui s’adresse-t-il et que contient-il ?

Le bulletin numéro 2 du casier judiciaire mentionne les condamnations les plus graves. Le bulletin numéro 3 mentionnant également ce type de condamnations, il est légitime de se demander quelle est la différence entre le casier judiciaire n°2 et n°3 ?

Si les casiers judiciaires 2 et 3 mentionnent tous les deux les condamnations les plus graves, le bulletin numéro 2 exclut toutefois les condamnations dont il est fait mention dans l’article 775 du Code de Procédure Pénale. On retrouve donc sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire la grande majorité des condamnations pour crimes et délits dont la peine a donné lieu à un emprisonnement ferme ou encore les condamnations prononcées par des tribunaux ou des juridictions de pays étrangers envers un français, sauf si la condamnation concerne une personne mineure.

Une autre différence fondamentale entre les casiers judiciaires b2 et b3 est que le bulletin numéro 2 est réservé aux administrations de la fonction publique ainsi qu’à certains organismes privés qui exercent une activité culturelle, éducative ou sociale auprès d’un public composé de mineurs. Tout emploi mettant donc un individu en contact direct et régulier avec des mineurs sera assorti d’une consultation de son bulletin numéro 2 avant embauche. Ce bulletin ne pouvant être délivré à la personne intéressée, il reviendra aux autorités compétentes de formuler une demande afin d’obtenir le casier judiciaire auprès de l’autorité administrative qui correspond à leur secteur d’activité.

Le bulletin numéro 2 peut également faire l’objet d’une demande de non-inscription d’une condamnation le jour de l’audience d’un individu s’il s’avère que cette mention pourrait lui porter préjudice afin de trouver un emploi ou d’obtenir la nationalité française. La décision reste à l’appréciation du juge. Il faut toutefois savoir que le titulaire du casier judiciaire possède un droit de consultation du bulletin numéro 2. Une demande doit être formulée auprès du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence qui énoncera oralement le contenu du bulletin numéro 2. Aucune photo du bulletin numéro 2 n’est autorisée mais une prise de notes est néanmoins permise.

Contenu et utilité du bulletin numéro 3 du casier judiciaire

Les bulletins du casier judiciaire 1, 2 et 3 énoncent tous les condamnations prononcées à l’encontre d’un individu. Si le bulletin numéro 1 est le plus complet, il existe également une différence entre le casier judiciaire n°2 et le n°3. Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire ne comporte que les condamnations les plus graves prononcées contre un individu. On retrouve donc sur ce bulletin les condamnations à une peine d’incarcération de plus de 2 ans ferme et non assorties d’une mesure de sursis, mais également les condamnations à une peine d’incarcération de moins de 2 ans ferme si le tribunal en a ordonné l’inscription au bulletin n°3.

Les incapacités et les déchéances y sont également inscrites, comme les interdictions d’émettre des chèques, d’exercer une certaine activité professionnelle ou encore bénévole vous mettant en contact direct et régulier avec des mineurs, les déchéances d’autorité parentale, ou bien la suspension du permis de conduire. Les mesures de sûreté pouvant avoir un impact considérable sur la vie de l’individu figurent également au bulletin numéro 3. La demande casier judiciaire 2 et 3 est également une différence majeure entre ces deux extraits.

En effet, le bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne peut être obtenu que par les autorités de la fonction publique et certains organismes privés exerçant une activité culturelle, sociale ou éducative auprès d’un public composé de mineurs. Il ne peut en aucun cas être remis à la personne intéressée même si elle possède un droit de consultation. Le bulletin numéro 3, en revanche, ne peut être remis qu’à l’intéressé, à son parent s’il s’agit d’un mineur ou encore à son tuteur si l’intéressé est une personne majeure placée sous tutelle. Toute délivrance à un tiers, qu’il s’agisse d’un employeur, d’un conjoint ou d’un parent, sera punie de 7 500€ d’amende au titre des articles R. 82, 777 et 781 du Code de Procédure Pénale.

Le bulletin numéro 3 sera demandé par certains employeurs afin de vérifier que vous ne représentez pas une menace pour la société ou l’organisme et que le poste que vous convoitez est bien compatible avec votre passé pénal si vous en avez un. Il s’agit d’une garantie sécurisante pour votre futur employeur. Il vous appartiendra alors, pour lui fournir le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire, d’effectuer une demande sur le site du Casier judiciaire ou bien sur une plateforme externe privée prévue à cet effet, ou encore par la voie postale ou via le numéro de fax du Service du Casier judiciaire national. Rappelons que cette procédure est entièrement gratuite.

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