Effacement du casier judiciaire : conditions et demande

Le casier judiciaire n’est pas un document dont le contenu est figé le temps, néanmoins selon le type de décisions judiciaires ou administratives qui y figurent. Ainsi donc, si les bulletins numéros 1, 2 et 3 servent à vérifier votre passé pénal par les autorités compétentes, les condamnations ne figureront pas de façon définitive sur les différents extraits du casier judiciaire. Il est important de savoir que plusieurs modes d’effacement d’une condamnation du casier judiciaire existent. On parle notamment de réhabilitation légale ou encore « réhabilitation de plein droit », mais il existe également un mode d’effacement qu’on appelle réhabilitation judiciaire.

L’effacement du casier judiciaire est un soulagement pour de nombreuses personnes n’ayant commis que des infractions « mineures » et cherchant à se réinsérer dans la vie professionnelle. Un casier judiciaire vierge sera rassurant pour votre futur employeur. Cet article aborde la question de l’effacement d’une condamnation sur le casier judiciaire. De sa demande formulée par la personne concernée via son avocat à son effacement automatique en fonction du délai prévu pour chaque infraction commise en passant par le sujet des condamnations prononcées à l’étranger.

Comment effacer une condamnation sur son casier judiciaire ?

Plusieurs questions reviennent souvent lorsqu’il est question du casier judiciaire et de son effacement : est ce que le casier judiciaire s'efface et, si oui, comment effacer son casier judiciaire en France ? Il est important de savoir que l’effacement du casier judiciaire peut se faire de deux façons principales : la réhabilitation légale et la réhabilitation judiciaire. Faire effacer son casier judiciaire peut donc se faire de façon automatique au bout d’un certain délai après une condamnation, mais il est également possible d’effacer son casier judiciaire grâce à une lettre au Procureur de la République. Ceci répond à la question « Comment effacer une condamnation judiciaire du casier judiciaire ? ».

Parfois, la question se pose de savoir comment effacer un casier judiciaire avant même que la condamnation n’y figure. Peut-on effacer un casier judiciaire dans ce cas ? Oui, il est possible de demander au juge le jour de l’audience et avant l’annonce de la peine que celle-ci ne figure pas sur les bulletins numéros 2 et 3. Son absence favorisera ainsi une meilleure réinsertion professionnelle. Le casier judiciaire s’efface-t-il sans demande d’effacement au moment du procès ? Si le jugement a été rendu, vous pourrez donc procéder à une demande d’effacement anticipé du bulletin numéro 1 (réhabilitation judiciaire) ou attendre le délai d’effacement automatique (réhabilitation légale).

La demande d’effacement du casier judiciaire

Il est tout à fait possible de voir les condamnations inscrites sur son casier judiciaire numéros 2 et 3 effacées de façon anticipée. Pour ce faire, vous pourrez demander une dispense d’inscription le jour du jugement qui sera appréciée à la lumière des faits et de votre situation. Il est aussi possible de faire une demande d’effacement anticipé des condamnations des bulletins numéros 2 et 3 six mois après que la demande soit devenue définitive. Cette demande doit être écrite, motivée et adressée au Procureur de la République du Tribunal ayant prononcé la condamnation ou, dans le cas de plusieurs condamnations, à celui du Tribunal ayant prononcé la dernière condamnation.

Concernant la demande de réhabilitation judiciaire, elle concerne le bulletin numéro 2 et parfois le bulletin numéro 1. Une telle demande ne pourra être engagée qu’après un délai d’un an pour une contravention, trois ans pour un délit (six ans en cas de récidive) et cinq ans pour les crimes (dix ans en cas de récidive). Cette demande, écrite et motivée, doit être adressée au Procureur de la République de votre résidence actuelle ou à celui de la dernière résidence en France ou du lieu de condamnation si vous vivez à l’étranger. Le délai court à partir du jour de l’exécution de la peine en cas d’incarcération ou du jour de la décision de condamnation. Il est notamment recommandé de recourir aux services d’un avocat pour l’effacement du casier judiciaire, cette procédure requérant une lettre au Procureur de la République pour effacer le casier judiciaire. La lettre d’effacement du casier judiciaire doit s’adresser au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation et ne concerne que les condamnations des bulletins 2 et 3. Cependant, le meurtre et l’assassinat commis avec des actes de torture ou de barbarie, le proxénétisme à l’égard d’un mineur, le recours à la prostitution d’un mineur et enfin l’agression sexuelle ou le viol ne pourront être effacés.

Vous devrez alors vous renseigner afin de connaître le tarif d’un avocat pour l’effacement du casier judiciaire. La lettre doit être motivée et doit expliquer en quoi les mentions figurant sur le casier judiciaire peuvent être préjudiciables au demandeur quant à son avenir professionnel. Le Procureur instruira la requête, peut enquêter et solliciter l’avis du juge d’application des peines afin de se prononcer. Au terme d’une audience lors de laquelle le demandeur apporte des pièces justificatives soutenant sa demande, une décision sera prise.La Cour d’appel ou l’instruction compétente pour le siège de la Cour d’assises viendra statuer en dernier.

Concernant la question de l’effacement du casier judiciaire d’un mineur, les bulletins numéro 2 et 3 ne comportent pas de mentions des condamnations. L’article 769 du Code de Procédure Pénale prévoit que certaines mesures et sanctions éducatives seront effacées trois ans après la prise de ces mesures si, au cours de cette période, le mineur n’a pas fait l’objet d’une condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, d’une composition pénale, ou encore d’une nouvelle mesure prise en application des dispositions précitées de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 . Le casier judiciaire d’un mineur et son effacement sont des questions dont la réponse est simple : il est également possible d’adresser une demande écrite au tribunal pour enfants qui a prononcé la condamnation du mineur ou auprès de celui de son domicile ou de son lieu de naissance. Cette demande intervient trois ans après la condamnation et s’accompagne de la fourniture de preuves de la bonne conduite du mineur. On parle ici des amendes, des peines de substitution et des peines d’emprisonnement. Effacer une mention du casier judiciaire est aussi permis pour les majeurs entre 18 et 21 ans ; la demande écrite sera adressée au président du tribunal ou de la cour l’ayant condamné.

La procédure d’effacement du casier judiciaire selon la condamnation

Nombreuses sont les personnes à se poser la question suivante : combien de temps pour effacer un casier judiciaire ? En réalité, il est important de savoir que le délai d’effacement du casier judiciaire dépend des diverses condamnations qui y sont inscrites. Certaines condamnations ne seront toutefois pas retirées du casier judiciaire d’un individu au regard de leur gravité.

En général, le casier judiciaire a un effacement automatique au décès de la personne, les condamnations ne survivant pas à la mort de l’individu concerné. Néanmoins, les articles 133-12 et suivants du Code Pénal prévoient ce qu’on appelle une réhabilitation légale également appelée « réhabilitation de plein droit » entraînant l’effacement automatique de certaines condamnations et décisions du bulletin numéro 1 du casier judiciaire, et ce à l’expiration d’un certain délai. Le bulletin numéro 1 étant l’extrait de casier judiciaire le plus complet en ce qu’il est une retranscription intégrale de toutes les décisions et condamnations prononcées à l’encontre d’une personne, tout retrait d’une mention qui y figure entraînera automatiquement le retrait de la même mention sur les bulletins numéros 2 et 3. L’effacement automatique du casier judiciaire est établi comme suit :

Sera effacée immédiatement

Toute condamnation qui bénéficie d’une amnistie ou encore d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire

Seront effacées au terme d’un délai de trois ans

• toute composition pénale sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale ;
• toute sanction ou mesure éducative prononcée à l’encontre d’un mineur sauf si une nouvelle mesure ou condamnation est prononcée ;
• toute déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ;
• toute condamnation prononcée pour une contravention.

Seront effacés au terme d’un délai de cinq ans

• toute peine unique d’emprisonnement inférieure ou égale à un an ;
• toute interdiction de gérer de plus de cinq ans ;
• tout jugement prononçant la faillite personnelle ou encore l’interdiction de gérer de moins de cinq ans.

Seront effacées au terme d’un délai de dix ans

• toute condamnation à une peine d’emprisonnement d’emprisonnement supérieure à un an et de dix ans maximum ;
• les condamnations à plusieurs peines d’incarcération dont le cumul ne dépasse pas cinq ans.

Seront effacées au terme d’un délai de quarante ans

• toutes les autres condamnations pénales si elles n’ont pas été suivies d’une autre condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sauf crimes contre l’humanité ou crimes de guerre car ces-derniers sont imprescriptibles.

Un cas particulier existe, celui de l’effacement d’un délit du casier judiciaire. Concernant l’effacement du casier judiciaire d’un délit routier, comme la conduite en état d’ivresse ou la conduite sous stupéfiants, ceci dépendra de la peine ayant été prononcée à votre encontre. S’il s’agit d’une contravention de police, elle sera effacée au bout de trois ans. Une condamnation sans sursis ou une peine d’emprisonnement inférieure à un an seront effacées au bout de cinq ans à compter de l’exécution de la peine. Toutefois, il est autorisé de déposer une requête de non-inscription de ces charges sur le bulletin numéro 2 lors de l’audience. La requête doit être motivée et justifiée.

Une demande d’effacement peut aussi être effectuée par courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de la condamnation six mois après la condamnation. Ceci peut donc répondre aux questions concernant l’effacement du casier judiciaire pour stupéfiant ou encore l’effacement du casier judiciaire pour alcoolémie. Il est cependant à noter que les délais seront allongés dans le cas d’une récidive, pour répondre aux personnes qui se poseraient la question « le casier judiciaire s’efface au bout de combien de temps ? » pour ce cas de figure particulier.

Quid des condamnations à l’étranger ?

Concernant les condamnations prononcées contre un français dans un pays étranger, les règles diffèrent selon que le pays est membre de l’Union Européenne ou non.

Condamnations prononcées contre un français dans un pays membre de l’Union européenne

Il est important de savoir qu’un système informatisé d’échange d’informations sur les casiers judiciaires nommé ECRIS a été mis en place depuis avril 2012. Il est notamment utilisé pour prévenir de toute nouvelle procédure pénale prise à l’encontre d’une personne ou encore de tout recrutement pour des postes mettant régulièrement en contact direct cet individu avec des mineurs. Une fois la condamnation prononcée, elle est transmise par voie électronique selon un format aux normes européennes.

Condamnation prononcée contre un français dans un pays hors Union Européenne

La transmission de ces données se fait grâce à des conventions internationales d’entraide judiciaire signées avec la France. Généralement, seules les condamnations étrangères portant sur des crimes et des délits seront retranscrites sur le casier judiciaire français. Une famille de conventions prévoit l’information de la France si la personne condamnée est de nationalité française, alors que la seconde famille concerne également les personnes nées en France.

Tout comme pour les crimes et délits commis en France, les condamnations prononcées à l’étranger et retranscrites sur le casier judiciaire d’un français pourront être effacées par la voie de la réhabilitation légale ou bien en effectuant une demande d’effacement anticipée (valable uniquement pour les bulletins numéros 2 et 3).

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