La demande d’extrait de casier judiciaire par l’employeur

Le casier judiciaire est un document informatisé qui se compose de trois extraits : le bulletin numéro 1, le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Ces trois extraits contiennent ensemble la totalité du passé pénal d’une personne, des mentions de condamnation en passant par les décisions administratives et judiciaires prises contre cet individu.

Demander votre extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3)

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Le casier judiciaire est par conséquent un document important aux données sensibles, ce qui explique que l’accès à ces trois bulletins soit réservé à des catégories de personnes différentes. En effet, le bulletin numéro 1 ne peut être délivré qu’aux autorités judiciaires comme les magistrats ainsi qu’aux établissements pénitentiaires dans certains cas. Le bulletin numéro 2, pour sa part, sera délivré aux administrations de la fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière) ainsi qu’à certains organismes publics ou privés dont l’activité (culturelle, sociale ou éducative) s’exerce en mettant ses employés en contact avec un public composé de mineurs.

Quid de la demande d’extrait de casier judiciaire par un employeur potentiel ? Les employeurs sont-ils en droit de demander la fourniture de ce document ? Si oui, quels employeurs y sont autorisés ? Quel extrait de casier judiciaire pour quelle profession ? Cet article répond à toutes vos questions sur l’extrait de casier judiciaire dans le domaine de l’emploi.

Qui peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire ?

Il est essentiel de savoir que la demande d’un extrait de casier judiciaire est obligatoire pour accéder à certaines fonctions ou à certains postes spécifiques. On les appelle également des fonctions « sensibles ». Certains employeurs seront donc, par exemple, tenus par la loi d’exiger la fourniture de votre bulletin numéro 3 ou du bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Il s’agira pour eux d’obtenir la preuve que, en tant que futur employé, vous possédez un passé pénal totalement irréprochable.

Par exemple, votre passé pénal sera scrupuleusement examiné si vous désirez entrer dans la fonction publique d’État, dans la fonction publique territoriale ou encore dans la fonction publique hospitalière. L’examen de votre bulletin numéro 2 est obligatoire pour toutes les administrations de la fonction publique. Ces administrations y sont en effet tenues par le décret 2007-417 pris le 23 mars 2007. Tel est également le cas des organismes publics ou privés dont l’activité culturelle, sociale ou éducative s’exerce auprès d’un public composé de mineurs. Ainsi donc, si le futur employé s’apprête à être mis en contact régulier avec des mineurs, ces organismes auront l’obligation de vérifier le bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Il est toutefois important de savoir que ces administrations et organismes ne peuvent se procurer le bulletin numéro 2 du casier judiciaire elles-mêmes. Elles auront l’obligation de se tourner vers un intermédiaire : une autorité administrative autorisée. Ces autorités ne sont pas les mêmes selon le secteur d’activité concerné, mais parmi elle nous retrouvons :

Les préfectures ;
Les autorités militaires ;
Les Présidents de Tribunaux de commerce ;
Les Présidents de Conseils départementaux ;
Les autorités compétentes d'un pays étranger sous réserve de la signature d’une convention internationale ;

L’autorité administrative accréditée va alors consulter elle-même le bulletin numéro 2 de l’employé potentiel et communiquer son contenu à l’employeur en question. L’employeur n’aura jamais à consulter ledit bulletin numéro 2. S’il est vierge, l’extrait de casier judiciaire numéro 2 sera délivré au futur employeur. Il n’y verra alors que la mention « Néant » signifiant qu’aucune condamnation n’a été prononcée contre son futur employé.

A contrario, si le bulletin numéro 2 est vierge il ne sera pas remis à l’employeur mais son contenu lui sera communiqué oralement. L’employeur sera ainsi libre de donner une réponse favorable ou défavorable au candidat. La réponse pourra effectivement être favorable dans le cas de la présence de mentions sur le bulletin numéro 2 selon le poste envisagé, car un casier judiciaire non vierge ne fait pas forcément obstacle à l’exercice de certaines fonctions au sein d’une administration ou encore dans le secteur privé.

Concernant le bulletin numéro 3, les employeurs auront la possibilité de vous le demander si la nature du poste que vous allez occuper le justifie. Il en ira de même pour les missions à accomplir. Votre employeur aura alors besoin de s’assurer de la compatibilité de votre passé pénal avec le poste que vous briguez.

Votre employeur peut-il vous réclamer un extrait de casier judiciaire ?

Lorsque vient le moment de postuler pour un emploi précis et que le casier judiciaire figure sur les documents à fournir pour l’examen de votre candidature, vous êtes en droit de vous demander : l’employeur peut il demander un extrait de casier judiciaire ? A la question « Un employeur a t il le droit de demander un casier judiciaire ? » s’ajoute la question « Quel employeur peut demander un extrait de casier judiciaire ? ». Il est nécessaire de savoir qu’aucun texte de loi français n’a été créé afin d’autoriser les employeurs (sauf ceux qui sont accrédités) à examiner le bulletin numéro 2 du casier judiciaire des candidats lors d’un entretien d’embauche. Nombreux sont les employeurs à se tourner vers le bulletin numéro 3 afin d’examiner le profil des candidats. Ce bulletin ne peut être obtenu que par la personne titulaire du casier judiciaire qui le remettra à son futur employeur afin qu’il l’examine.

Sachez toutefois que, si la demande de fourniture du bulletin numéro 3 est destinée à vérifier la compatibilité du passé pénal d’un individu avec le poste qu’il envisage, il est tout à fait possible de refuser de le fournir.

En effet, l’article L1121-1 du Code du Travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Votre employeur sera donc en mesure de vous demander de fournir votre bulletin de casier judiciaire si la nature du poste le justifie, ou bien la nature des missions et autres tâches à accomplir. Ce sera par exemple le cas dans le cadre d’une fonction dite « sensible » comme agent de sécurité, convoyeur de fonds… Ces professions sont extrêmement réglementées. Sachez que pour devenir coursier chez Uber Eats, l'entreprise demande un extrait de votre casier. A contrario, si vous souhaitez vous présenter comme candidat en tant que maçon pour le compte d’une entreprise de bâtiment, la demande de casier judiciaire n’est pas justifiée et vous pourrez alors refuser de le fournir.

Enfin, pour votre tranquillité d’esprit, vous devez savoir que votre employeur n’est pas autorisé à conserver votre bulletin numéro 3 au-delà d’un mois à partir de la signature du contrat de travail ou à l’utiliser dans le cadre d’un fichier de données. L’employeur est également tenu par la loi du 23 juillet 2016 portant modification de la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire de détruire l’extrait de casier judiciaire de tous les candidats qui ne seraient pas retenus pour le poste. Si l’employeur décide de ne pas respecter les délais légaux de conservation, il s’exposera à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000€ (cette amende s’élevant jusqu’à 6 000€ pour les personnes morales).

Quel bulletin de casier judiciaire peut être exigé par un employeur ?

Mon employeur me demande un extrait de casier judiciaire. Quel extrait de casier judiciaire pour employeur ? Vous devez avant toute chose savoir que la vérification du casier judiciaire par l’employeur ne concerne que le bulletin numéro 2 et le bulletin numéro 3. Alors, quel bulletin de casier judiciaire pour employeur ?

La fourniture du bulletin n°3 : Il s’agit du bulletin qui ne contient que les condamnations les plus graves pour crimes et délits. Le bulletin numéro 3 est le seul qui pourra être demandé au futur employé par son employeur. L’employé est le seul à pouvoir obtenir une copie de ce document mais attention, sachez que la fourniture de cet extrait de casier judiciaire n’est pas obligatoire si la nature du poste ou des missions que vous allez occuper ne le justifie pas !

L’examen du bulletin n°2 : Lorsque vous postulez à certains emplois, vous pouvez vous demander « quel casier judiciaire pour employeur ? ». Le bulletin numéro 2 contient également les condamnations les plus graves sauf celles mentionnées à l’article 775 du Code de Procédure pénale. On y trouve par exemple les condamnations dites « sensibles », notamment celles relatives aux violences sexuelles sur mineurs. Le bulletin numéro 2 sera obtenu par les administrations de la fonction publique et par certains organismes publics ou privés exerçant leur activité dans des domaines tels que l'éducation, l'action sociale et familiale…

Les métiers où la présentation d’un casier judiciaire vierge est exigé par l’employeur

Plusieurs catégories de métiers exigent la fourniture d’un casier judiciaire vierge. Il s’agit principalement de la fonction publique, de certains emplois du secteur privé mais aussi des professions réglementées.

Le casier judiciaire dans le domaine de la fonction publique

Peut-on travailler dans la fonction publique avec un casier judiciaire ? Dans le vaste domaine de la fonction publique française, on dénombre trois branches distinctes : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Si vous désirez obtenir un emploi dans l’une de ces trois fonctions publiques, le bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire sera impérativement examiné. Voyons la compatibilité entre fonctionnaire titulaire et casier judiciaire. Vous devez savoir que fonctionnaire et casier judiciaire ne sont pas incompatibles. En effet, si votre casier judiciaire n’est pas vierge vous pourrez toujours avoir accès à certains emplois non sensibles, comme des postes aux tâches administratives ou encore des postes techniques comme cuisinier pour une administration publique.

Concernant la question du casier judiciaire enseignant, si en revanche vous avez été condamné pour des faits de violences ou autres atteintes sur mineurs, le poste vous sera refusé. Casier judiciaire et prof sont en cela incompatibles car la mise en contact régulier avec des mineurs pourra avoir de lourdes conséquences si le casier judiciaire numéro 2 n’est pas vierge. Il en ira de même pour des condamnations pour des faits de violence si vous souhaitez entrer dans la police.

Enfin, la question du casier judiciaire dans la fonction publique hospitalière doit elle aussi être abordée. Si vous vous demandez comment devenir infirmier avec un casier judiciaire sachez que, comme pour tous les autres postes de la fonction publique, vous ne devrez pas avoir perdu vos droits civiques et ne pas avoir fait l’objet de condamnations inscrites sur le bulletin numéro 2 qui seraient incompatibles avec les fonctions exercées. Votre embauche reste donc à l’appréciation de l’Administration concernée qui devra comparer les mentions de votre casier judiciaire s’il en existe à la lumière des missions que vous devrez effectuer dans le cadre du poste que vous souhaitez occuper.

Les emplois du secteur privé et la question du casier judiciaire

Dans le secteur privé, l’examen de l’extrait de casier judiciaire du candidat à un poste peut être crucial. En effet, certains antécédents judiciaires seront rédhibitoires. Par exemple, si vous souhaitez devenir comptable ou obtenir la gestion de la caisse d’un magasin, mieux vaut ne pas avoir été condamné pour détournement de fonds. Dans ce cas, ce sera le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire qui sera examiné par vos recruteurs. Pour les métiers relatifs à la sécurité et à l’enfance, les organismes privés seront tenus d’examiner le bulletin numéro 2 du casier judiciaire du candidat obtenu grâce à l’autorité administrative qui leur est supérieure et qui est compétente pour leur domaine d’activité.

Les professions réglementées et le casier judiciaire

Si vous vous demandez ce qu’est une profession réglementée, vous devez savoir que c’est une profession qui, pour être exercée, nécessite l’obtention d’un titre professionnel, d’un diplôme ou encore d’une autorisation. Il s’agit, à travers l’obtention de ces titres, d’attester de votre niveau de compétence ou d’expérience. Parmi ces professions, on retrouve notamment les professions d’architecte, de dentiste, de chauffeur de taxi, d’assistante maternelle… Et si vous vous posiez la question du lien entre casier judiciaire et avocat, oui, la profession d’avocat est également une profession réglementée nécessitant l’obtention d’un diplôme ! Il en va de même pour la question du casier judiciaire notaire. Il revient aux employeurs et autres ordres professionnels (ordre des avocats, ordre des médecins…) de s’assurer que les extraits de casier judiciaire de leurs nouvelles recrues sont vierges de toute mention incompatible avec l’exercice de leurs missions.

Le cas de la création ou de la reprise d’une société

La question du casier judiciaire se pose également dans le cas où vous souhaiteriez créer ou reprendre la gestion d’une entreprise existante. Si vous créez votre propre entreprise, vous devrez obtenir votre immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Le Tribunal de commerce va, avant de vous la délivrer, vérifier votre bulletin numéro 2. Il s’agit de vérifier, entre autres choses, l’absence d’une mention d’ interdiction de gérer sur le casier judiciaire.

Les autres métiers pouvant demander votre casier judiciaire

Le Casier judiciaire et l'armée : Peut-on rentrer dans l’armée avec un casier judiciaire ? Il est nécessaire de savoir que, concernant la question du casier judiciaire armée de terre, c’est votre bulletin numéro 2 qui sera examiné. Alors peut-on s’engager dans l’armée avec un casier judiciaire ? Vous devez savoir que l’important est de ne surtout pas avoir été privé de vos droits civiques. Ensuite, la question de l’armée et du casier judiciaire dépendra d’une enquête interne si des mentions figurent sur votre bulletin.
Habilitation secret défense et casier judiciaire : Dans le domaine de l’ habilitation secret défense le casier judiciaire est également important. Une enquête sera menée afin de déterminer si la personne concernée représente une menace pour le secret, par son comportement ou son environnement. Il faudra donc bien plus qu’un casier judiciaire vierge.
Devenir légionnaire avec casier judiciaire : Entrer dans la Légion étrangère avec un casier judiciaire non vierge est possible. Vous ne devez toutefois pas avoir fait l’objet de condamnations pour crimes de sang, de condamnations pour crimes sexuels ou encore avoir été condamné pour trafic de drogue. Vous ne devez pas non plus, en toute logique, être recherché par Interpol.
Devenir gendarme avec casier judiciaire : Pour devenir gendarme, il est nécessaire de présenter un casier judiciaire vierge de certaines mentions. Ces mentions concernent notamment les infractions de manquement au devoir de probité d’un fonctionnaire, ou encore les atteintes à l’image de l’Administration. La conduite en état d’ivresse, les rixes sur la voie publique ou encore la dégradation des biens appartenant à l’État sont ainsi des mentions qui pourront vous empêcher d’accéder au poste de gendarme.
Le casier judiciaire pour être Pompier : Le métier de pompier appartient, comme le métier de gendarme ou de policier, à la fonction publique. Il est donc impératif de présenter un casier judiciaire sur lequel ne figurent pas de mentions incompatibles avec les missions que vous allez effectuer.
Devenir assistante maternelle : Afin d’obtenir un agrément, le bulletin numéro 2 du casier judiciaire d’une assistante maternelle sera impérativement examiné de même que le bulletin de chaque personne majeure résidant au sein de son domicile. Cette obligation découle de la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’Administration par l’autorité judiciaire de protection des mineurs.
Le casier judiciaire pour le métier d'expert comptable : Si vous souhaitez devenir expert-comptable, vous devrez impérativement avoir un casier judiciaire vierge en termes d’administration et de gestion de la société.
Le casier judiciaire en tant qu'agent de sécurité : Vous vous demandez quel casier judiciaire pour être agent de sécurité ? Ce métier nécessite d’obtenir une autorisation de la part du Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui va devoir vérifier qu’aucun acte répréhensible empêchant le candidat d’occuper cette profession ne figure sur le bulletin numéro 2 du casier judiciaire. Cette vérification s’accompagne d’une enquête de moralité
Rentrer à la SNCF avec un casier judiciaire : Peut-on travailler pour la SCNF avec un casier judiciaire ? La réponse est oui, toutefois il appartiendra aux recruteurs d’étudier la compatibilité de votre passé pénal et de la gravité de ses condamnations avec le poste que vous briguez. Il en va de même pour la ratp et le casier judiciaire.
Être élu avec un casier judiciaire : Peut-on être élu avec un casier judiciaire ? Il est tout à fait possible de se présenter à une élection même si vous ne justifiez pas d’un casier judiciaire vierge, tant que vous n’avez pas été déclaré inéligible. Ceci inclut l’élection présidentielle.