Le casier judiciaire pour une demande de naturalisation

La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française utilisé par certaines personnes étrangères, nées à l’étranger ou en France. Non automatique, cette demande peut se faire par le biais d’une déclaration ou d’un décret et suppose la réunion de plusieurs conditions relatives au demandeur et à sa situation familiale mais aussi la présentation de diverses pièces justificatives.

Parmi ces pièces, on retrouve notamment des pièces d’état civil destinées à établir l’identité du demandeur ainsi que sa situation familiale mais aussi une pièce ayant pour objectif de vérifier son passé pénal. Cette pièce est l’extrait de casier judiciaire. Cet article vous guide afin de savoir quel extrait de casier judiciaire fournir dans le cadre d’une demande de naturalisation, mais aussi dans quel cas il est nécessaire de présenter cet extrait à l’occasion d’une procédure de naturalisation. Vous apprendrez également quelles sont les conditions principales liées à une demande de naturalisation.

Demande de naturalisation : quel extrait de casier judiciaire fournir ?

La demande de naturalisation est une démarche administrative qui suggère une vérification de votre passé pénal par les autorités compétentes. Cette démarche d’obtention de la nationalité française peut se faire de différentes façons et doit notamment répondre aux exigences des autorités compétentes pour une demande de naturalisation. La demande de naturalisation s’accompagne de la fourniture obligatoire d’un extrait de casier judiciaire par le demandeur. Pour rappel, l’extrait de casier s’obtient de façon totalement gratuite et doit être demandé par la personne concernée si elle est majeure ou par son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’une personne majeure sous tutelle.

Dans le cas d’une personne étrangère demandant la naturalisation française, si l’individu en question est effectivement éligible à la naturalisation il devra présenter un extrait de son casier judiciaire d’étranger, et ce s’il réside en France depuis moins de dix ans. Le document sera délivré au demandeur grâce à l’autorité compétente dans son pays. Vous pourrez remplir le formulaire de demande de casier judiciaire destiné aux étrangers nés hors de France sur le site du casier judiciaire ou par l’intermédiaire d’une plateforme externe privée et sécurisée prévue à cet effet. Le demandeur devra généralement joindre un justificatif d’identité recto/verso et traduit afin d’accompagner sa demande signée précisant ses noms, prénoms, date et lieu de naissance. L’extrait de casier judiciaire qui vous sera envoyé correspondra normalement au bulletin n°3 car il s’agit du seul extrait pouvant être délivré à un individu.

Dans quel cas doit-on présenter un extrait de casier judiciaire lors d’une demande de naturalisation ?

La fourniture d’un extrait de casier judiciaire est obligatoire pour toute demande de naturalisation. Il s’agit d’une condition non négociable et indispensable à la constitution de votre dossier de demande. L’extrait de casier judiciaire sera utilisé par les autorités compétentes afin de vérifier le passé pénal du demandeur, notamment s’il a commis des infractions de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Toutefois, certaines personnes résidant en France depuis moins de dix ans peuvent être dispensées de la fourniture de cet extrait de casier judiciaire. Les réfugiés politiques, les apatrides ou encore les personnes entrées sur le sol français alors qu’elles étaient encore âgées de moins de 18 ans sont ainsi des personnes pour lesquelles la fourniture d’un extrait de casier judiciaire n’est pas requise dans le cadre d’un processus de naturalisation.

Comment fournir un extrait de casier judiciaire répondant aux exigences des autorités en matière de naturalisation

Si une autorité officiant dans un pays étranger vous transmet votre extrait de casier judiciaire, il est fort à parier qu’il sera rédigé dans la langue de votre pays d’origine. En France, tout document étranger destiné à une procédure administrative française se doit d’être traduit intégralement. L’extrait de casier judiciaire devra donc être traduit, légalisé ou encore apostillé (timbre certifiant l’origine et la signature de l’acte mais ne confirmant pas son contenu).

La traduction doit être effectuée par un traducteur agréé. Ceci vous permettra d’éviter une procédure de certification de la traduction faite par un autre traducteur. Pour vous faire gagner du temps, une liste de traducteurs agréés est notamment disponible sur le site internet de la Cour de Cassation. Concernant la légalisation de votre document, elle peut être réalisée par l’ambassade ou le consulat français du pays d’origine du demandeur.

Quelles sont les conditions requises lors d'une demande de naturalisation ?

Le processus d’acquisition de la nationalité française par naturalisation requiert quelques conditions. Vous pourrez par exemple effectuer une demande de naturalisation dans le cas où vous êtes marié à un français ou une française ou si vous êtes père, mère, grand-parent, frère ou sœur d'un français. Ces déclarations se font sous différentes conditions selon votre situation personnelle. Différents cas de figure sont notamment abordés sur le site officiel de l’administration française.

Pour une demande de naturalisation, plusieurs conditions sont communes à différents cas de figure. Ces conditions sont notamment liées à ce qu’on appelle couramment les « bonnes mœurs » et viennent attester de la réussite de l’intégration dans la communauté française de la personne concernée par la demande de naturalisation.

• Afin de pouvoir prétendre à une naturalisation, l’auteur de la demande ne devra pas avoir commis de faits contraires à l’ordre public ou avoir été condamné sur le territoire français à une peine d’incarcération d’au moins six mois avec sursis, pour un crime ou un délit pouvant altérer les intérêts fondamentaux de la Nation ou encore pour un acte de terrorisme.
• Vous devrez être âgé d’au moins dix-huit ans. Un enfant mineur étranger peut engager cette procédure si l’un de ses parents a acquis la nationalité française et qu’il a résidé avec ce parent durant les cinq années précédant la demande de naturalisation.
• Vous devrez également vivre en France depuis au moins cinq ans, sauf dans certains cas comme par exemple une situation où vous seriez un réfugié.
• Vous ne devrez pas avoir fait l'objet d'une mesure d'expulsion non rapportée ou abrogée ou encore d'une interdiction du territoire français qui n’ait pas été entièrement exécutée.
• Il vous sera également demandé de savoir parler et écrire en français. Le niveau qui sera attendu de vous est le niveau B1 établi par le Cadre Européen de Référence pour les Langues (CERL), à la fois à l’oral et à l’écrit.
• Vous devrez également posséder des connaissances sur l'Histoire, la culture et la société françaises et connaître les droits et devoirs du citoyen.
• Votre stabilité, votre degré d’autonomie, votre comportement ainsi que des pièces d’état civil établissant votre identité et votre situation familiale seront également examinés.