Demande de casier judiciaire pour autorisation du port d’arme

La question du port d'armes dans le cadre d’activités sportives ou dans le cadre d’une profession pouvant l’exiger est un sujet délicat qui sous-tend l’exigence de la fourniture d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2). En France, la demande de port d'armes concerne le port d’armes de Catégorie B. Les armes qui entrent dans cette catégorie sont notamment certaines armes de poing et d’épaule comme les revolvers, les pistolets, les carabines ou encore les fusils.

La dangerosité du port d’une arme à feu demande naturellement une étude du casier judiciaire d’un individu afin de limiter les risques éventuels. Il est également nécessaire de fournir un certain nombre de pièces justificatives et certificats dans le cas d’une demande de port d’arme à feu comme une pièce d’identité, un justificatif de domicile, un certificat médical attestant de la santé physique du demandeur ou encore un autre certificat médical délivré par un psychiatre. Il faut toutefois savoir que l’autorisation de port d'armes n’est valable que durant cinq ans.

Cet article vous guide afin de savoir s’il est nécessaire de fournir un extrait de casier judiciaire pour une demande de port d’arme, ou encore dans le cadre de la licence de tir sportif et enfin si un extrait de casier judiciaire est demandé dans le cadre d’une demande de permis de chasse.

Quel casier judiciaire fournir pour une demande de port d'armes ?

Il est intéressant de savoir que la demande de port d'armes ne nécessite pas la fourniture d’un extrait de casier judiciaire. Cependant, le casier judiciaire est bel et bien étudié de façon poussée par les administrations aptes à délivrer ledit port d'armes. Ces administrations vont alors étudier l’un des bulletins du casier judiciaire du demandeur de port d’arme : le bulletin n°2. Sur le bulletin n°2 figurent les condamnations les plus graves (ceci exclut toutefois les condamnations dont il est fait mention à l’article 775 du Code de procédure pénale). Ce bulletin peut être consulté par les particuliers au parquet du Tribunal correctionnel compétent pour leur domicile mais ne pourra leur être délivré. Le bulletin n°2 est une partie du casier judiciaire qui est réservée aux administrations de la fonction publique ainsi qu’à certains organismes privés dont l’activité culturelle éducative ou sociale est exercée auprès de mineurs.

Dans le cas d’une demande de port d'armes, vous n’aurez donc à fournir aucun extrait de casier judiciaire puisque l’administration concernée obtiendra d’elle-même le bulletin n°2 afin de l’étudier. L’examen de ce bulletin par l’administration vous délivrant l’autorisation de port d’armes constitue l’un des gages d’honorabilité sérieux qui devront être fournis, parmi lesquels nous trouvons également la pleine possession de vos moyens ou encore la non-appartenance au fichier FINIADA (fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes).

Le casier judiciaire pour la licence de tir sportif

Le tir sportif fait partie des pratiques nécessitant, en France, l’autorisation du port d’armes. Ce type de sport fait notamment appel à plusieurs armes appartenant aux catégories B et C et nécessitant une autorisation dans la grande majorité des cas. Certaines armes feront l’objet d’une simple déclaration. Une des conditions principales pour pratiquer le tir sportif est d’être majeur ou un mineur sélectionné pour des concours de tir internationaux. Certaines armes demanderont un certificat médical ou une licence sportive tamponnée par le médecin mais également un avis favorable délivré par la Fédération française de tir.

Généralement, une autorisation de port d’arme vous sera refusée dans certains cas comme la mise sous curatelle ou tutelle du demandeur, l’inscription du demandeur au FINIADA mais également dans le cas où le demandeur disposerait d’un bulletin n°2 de casier judiciaire faisant mention de l’une des infractions visées à l’article L.312-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI). Ces infractions sont par exemple le trafic de stupéfiants, le viol et les agressions sexuelles, le meurtre, l’assassinat ou l’empoisonnement, les tortures et actes de barbarie et bien d’autres infractions. Aucune autorisation ne sera délivrée à une personne ayant été condamnée pour l’un de ces chefs d’accusation après examen du bulletin n°2 de son casier judiciaire. Le bulletin n°2 sera donc étudié par les autorités compétentes comme gage d’honorabilité du demandeur de l’autorisation de port d'armes.

Doit-on fournir un extrait de casier judiciaire pour le permis de chasse ?

Comme pour toute demande administrative, il est impératif de remplir certaines conditions afin de se voir octroyer un permis de chasse. Il est important de savoir que toute personne souhaitant détenir un permis de chasse doit au préalable en passer l’examen qui regroupe à la fois des questions théoriques écrites mais aussi des exercices pratiques.

Cet examen s’accompagne notamment de la fourniture par le candidat d’un certificat médical datant de moins de deux mois et attestant de la compatibilité de son état physique et psychique avec la détention d’une arme ainsi que d’une déclaration sur l'honneur venant attester que ledit demandeur n’est pas privé du droit de détenir ou de porter une arme des suites d’une décision préfectorale ou judiciaire. Il ne faut donc pas que le demandeur ait été condamné pour l’une des infractions figurant à l’article L. 312-3 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI).

De plus, certaines personnes sont interdites de permis de chasse, comme les personnes de moins de 16 ans ou les majeurs sous tutelle, celles n’ayant pas présenté de certificat médical, les personnes inscrites au fichier national d'interdiction d'acquérir et de détenir une arme ou celles qui ont été privées du port d’arme par condamnation. Ces décisions judiciaires figureront notamment sur le bulletin n°2 du casier judiciaire. Ainsi donc, si la consultation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire ne fait pas partie des conditions requises pour la délivrance d’un permis de chasse, vous devez savoir que vous ne pourrez vous présenter à l’examen d’obtention si vous avez fait l’objet d’une condamnation pour l’une des infractions listées à l’article L. 312-3 du CSI.

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